Protection au titre des abords d’un monument historique 3/4
Le périmètre délimité des abords (PDA).
Protection au titre des abords d’un monument historique 2/4
L’avis de l’Architecte des Bâtiments de France (ABF).
Protection au titre des abords d’un monument historique 1/4
Les demandes d’autorisation de travaux en abords de monuments historiques (MH) et dans les sites patrimoniaux remarquables (SPR) sont soumises à l’accord de l’Architecte des Bâtiments de France (ABF) qui « s’assure du respect de l’intérêt public attaché au patrimoine, à l’architecture, au paysage…
15 juin 1943
Que fête-t-on le 15 juin ? Les Germaine, oui mais encore ? Eh bien le 15 juin 1943 une loi d’urbanisme généralisait en France le permis de construire. Toutes les constructions édifiées avant son entrée sont considérées comme régulières et cette réglementation a été maintenue après la Libération.
Peut-on autoriser deux permis sur un même terrain ?
L’article L424-5 du code de l’urbanisme a clarifié les conséquences juridiques de la succession d’autorisations sur un même terrain :
La destination habitation
La destination de construction « habitation » prévue au 2e alinéa de l’article R 151-27 du CU comprend les 2 sous-destinations suivantes : logement, hébergement.
Les autorisations d’urbanisme, les principes
Définition : ces autorisations sont délivrées par les autorités. Elles concernent la réalisation de travaux ou d’aménagements. Elles sont conformes aux règles d’urbanisme. Elles préservent l’esthétique, la sécurité et la fonctionnalité des espaces urbains.
Installation d’une unité extérieure de pompe à chaleur en façade sur rue
La saillie de cette unité est de nature à engendrer une dégradation de la sécurité pour les usagers de la route.
Isolation en saillie des façades
Rappel article L 152-5 du code de l’urbanisme Cet article précise que l’autorité compétente pour délivrer le permis de construire ou le permis d’aménager peut déroger aux règles des plans locaux d’urbanisme afin d’autoriser la mise en œuvre d’une isolation en saillie des façades des constructions…
Du nouveau pour les déclarations préalables
Le code de l’urbanisme ne prévoit pas la possibilité de déposer une demande modificative en matière de déclaration préalable.