/ En bref /
Le document qui sécurise un projet ou un achat
Le certificat d'urbanisme est un document d'information qui indique les règles applicables à un terrain, sans valoir autorisation de construire. Il sert à vérifier la constructibilité avant d'acheter, ou à figer les règles avant de monter un projet précis.
Il existe deux versions, l'une purement informative, l'autre qui se prononce sur la faisabilité d'un projet donné. Le choix entre les deux dépend de ce que vous cherchez à savoir.
/ Les deux certificats /
CU d'information ou CU opérationnel
- CU d'information (cerfa 13410) : règles d'urbanisme applicables, limitations administratives, taxes et participations, liste des servitudes
- Ne se prononce sur aucun projet précis
- Instruit en 1 mois
- CU opérationnel (cerfa 13409) : indique en plus si le terrain peut être utilisé pour le projet décrit, et l'état des équipements publics existants ou prévus
- Nécessite une note descriptive du projet
- Instruit en 2 mois
/ La demande /
Comment demander un certificat d'urbanisme
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Choisir le bon formulaire
Cerfa 13410 pour une information générale, cerfa 13409 pour un projet précis à faire valider.
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Constituer le dossier
Plan de situation du terrain, et pour le CU opérationnel une note descrivant le projet envisagé.
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Déposer en mairie
Dépôt en quatre exemplaires ou par voie dématérialisée selon la commune, contre récépissé.
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Recevoir la réponse
Décision expresse ou, passé le délai, certificat tacite dans la plupart des cas.
/ Durée de validité /
Dix-huit mois de règles figées
Le certificat d'urbanisme est valable dix-huit mois à compter de sa délivrance. Pendant cette durée, les règles d'urbanisme, le régime des taxes et les limitations administratives applicables au terrain ne peuvent pas être remis en cause, même si le PLU change entretemps. C'est cet effet de cristallisation qui rend le certificat utile avant un achat ou un dépôt différé.
Il peut être prorogé deux fois, un an à chaque fois, sur demande écrite adressée à la mairie deux mois avant l'expiration, à condition que les règles n'aient pas changé depuis sa délivrance. Sa durée maximale atteint ainsi trois ans et demi.
/ Questions fréquentes /
Ce qu'on demande le plus sur le certificat d'urbanisme
Le certificat d'urbanisme est-il obligatoire avant de déposer un permis ?
Non, mais il est recommandé sur un terrain que vous ne connaissez pas ou avant un achat, pour vérifier la constructibilité et figer les règles applicables avant de vous engager.
Qui peut demander un certificat d'urbanisme ?
Le propriétaire, un acquéreur potentiel ou toute personne intéressée, sans avoir à justifier d'un titre de propriété sur le terrain.
Le certificat d'urbanisme garantit-il l'obtention du permis ?
Le CU opérationnel indique si le projet décrit paraît réalisable au regard des règles à la date de la demande. Il ne dispense pas du dépôt et de l'instruction d'un permis, mais fige les règles pendant sa durée de validité.
Comment proroger un certificat d'urbanisme ?
Par une demande écrite adressée à la mairie, deux mois avant l'expiration, à condition que les règles applicables n'aient pas changé depuis la délivrance. Deux prorogations d'un an sont possibles.
Que se passe-t-il si la mairie ne répond pas ?
Pour le CU d'information, le silence gardé un mois vaut certificat tacite. Pour le CU opérationnel, le silence gardé deux mois vaut également accord tacite, sauf exceptions liées au terrain.
/ Aller plus loin /
Un terrain à vérifier avant de vous engager ?
Urbakab réalise des études de faisabilité pour les professionnels et instruit les certificats pour les collectivités.