Du nouveau pour les déclarations préalables

Le code de l'urbanisme ne prévoit pas la possibilité de déposer une demande modificative en matière de déclaration préalable.

Dans ce cas, lorsqu'une commune fait procéder à une nouvelle déclaration préalable pour modifier l'ancienne, la nouvelle déclaration préalable porte un numéro d'enregistrement différent du fait de l'inadaptation des formulaires Cerfa, alors qu'il existe un formulaire spécifique de modification d'un permis de construire ou d'aménager. Cela met alors les services chargés de collecter la taxe d'aménagement en difficulté, puisqu'il n'existe pas de lien entre la déclaration préalable initiale et la déclaration préalable modificative. Les numéros d'enregistrement étant différents, cela peut même entraîner une double taxation pour le pétitionnaire.

Réponse du Ministère : la déclaration préalable constitue une formalité simplifiée et allégée au regard des permis de construire et d'aménager. Actuellement, le code de l'urbanisme ne prévoit pas de formulaire cerfa spécifique à la modification des décisions de non-opposition à déclaration préalable. Toutefois, aucun obstacle juridique ne s'oppose à ce qu'un service instructeur instruise une déclaration préalable modificative dès lors que les conditions de son admission, issues de la jurisprudence administrative, sont réunies. Une telle possibilité pourrait trouver prochainement une existence légale dans le code de l'urbanisme par la modification des formulaires cerfa de permis modificatifs.

Par ailleurs, si le bénéficiaire d'une décision de non-opposition à déclaration préalable souhaite modifier son projet, il lui est également possible de déposer en mairie une nouvelle déclaration préalable et, en parallèle, de demander le retrait de la décision initiale. Ce dernier peut intervenir sans délai sur demande du bénéficiaire dans les conditions prévues à l'article L. 242-4 du code des relations entre le public et l'administration. Cependant, de nouvelles règles d'urbanisme seront susceptibles de s'appliquer, les règles étant en principe appréciées à la date de la délivrance de la décision.