Le « méta-décret » de simplification n° 2026-117 du 20 février 2026 apporte plusieurs évolutions en matière d'urbanisme.
Parmi elles, une mesure qui intéresse directement l'instruction des autorisations d'urbanisme : certaines installations de pompes à chaleur en façade sont désormais dispensées de toute formalité.
### Ce que prévoit le décret
L'article 16 du décret modifie l'article R. 421-13 du Code de l'urbanisme.
Sont désormais dispensés de toute formalité les travaux modifiant l'aspect extérieur d'un bâtiment existant ayant pour objet l'implantation en façade d'une pompe à chaleur, lorsque celle-ci n'est visible :
- ni depuis le domaine public
- ni depuis une voie ouverte au public
- ni depuis un autre immeuble disposant d'une vue sur l'installation.
Cette dispense concerne les travaux réalisés hors des secteurs protégés visés par le texte : sites patrimoniaux remarquables, monuments historiques, abords des monuments historiques, sites classés ou en instance de classement, réserves naturelles et immeubles protégés notamment.
### Depuis quand
La mesure est applicable aux travaux engagés à compter de mars 2026, soit le mois suivant la publication du décret au Journal officiel.
### Pour l'instruction ADS : un nouveau réflexe à avoir
Lorsqu'un pétitionnaire vous questionne sur l'installation d'une pompe à chaleur en façade, il convient désormais de vérifier en premier lieu :
- Le bâtiment est-il situé dans un secteur protégé ?
- La pompe à chaleur est-elle visible depuis le domaine public ?
- Est-elle visible depuis une voie ouverte au public ?
- Est-elle visible depuis un autre immeuble disposant d'une vue sur l'installation ?
Si la réponse est non à l'ensemble de ces critères, aucune formalité d'urbanisme n'est requise.
/ Questions fréquentes /
À retenir en pratique
La dispense s'applique-t-elle aux pompes à chaleur posées au sol dans le jardin ?
Non. Le décret vise l'implantation en façade d'une pompe à chaleur sur un bâtiment existant. Une unité posée au sol relève des règles habituelles, à vérifier au cas par cas selon le PLU et l'emprise créée.
Que se passe-t-il si la pompe à chaleur est visible depuis la propriété du voisin ?
La dispense tombe. Le texte exige qu'elle ne soit visible ni depuis le domaine public, ni depuis une voie ouverte au public, ni depuis un autre immeuble disposant d'une vue sur l'installation.
En secteur des abords d'un monument historique, la dispense joue-t-elle ?
Non. Les travaux situés dans les secteurs protégés listés par le décret restent soumis à déclaration préalable, avec l'avis de l'architecte des Bâtiments de France quand il est requis.
/ À lire aussi /
Les derniers articles
/ Lettre UrbaNews /
Recevez UrbaNews par email
Je décrypte chaque évolution réglementaire qui change l'instruction et le dépôt des dossiers. L'analyse arrive dans votre boîte, sans autre envoi.
Inscription gratuite, confirmation par email, désabonnement en un clic. Envoi géré via Brevo, hébergement des données en Europe.