Fin du Permis d’Aménager systématique en secteur protégé au 28 septembre !
C’est un changement majeur pour les professionnels de l’immobilier, les géomètres, les aménageurs et les instructeurs.
Nouveau formulaire Cerfa n° 13409*15, permis de construire (autres que maison individuelle)
Depuis le 1er janvier 2025, le formulaire Cerfa n° 13409*15 a été mis à jour pour s’adapter aux évolutions réglementaires et faciliter l’instruction des demandes de permis de construire pour les constructions autres que les maisons individuelles.
L’évolution du lotissement (2)
Ces dernières décennies, tout a été aménagé autour de la circulation des véhicules motorisés et la voiture était reine.
L’évolution du lotissement (1)
On continue sur le thème du lotissement. Il semble important de revenir sur les espaces verts imposés par le PLU dans les programmes d’opérations d’ensemble. Des espaces qui souvent nous interrogent. Comment permettre aux habitants d’investir ces espaces verts ?
L’évolution du lotissement
Cet exemple de densification met en valeur l’importance du travail en amont du dépôt du dossier de permis d’aménager.
La DP de division : pièces nécessaires
Les pièces qui peuvent être demandées dans une DP de division sont : DP 1 : un plan de situation du terrain. DP 9 : un plan sommaire des lieux indiquant les bâtiments de toute nature existant sur le terrain, à fournir s’il existe des bâtiments sur le terrain. DP 10 : un plan côté dans les 3…
Taille des extensions
Certains règlements de PLU sont assez précis en ce qui concerne la notion d’extension d’une construction existante. C’est le cas du PLUH de la métropole de Lyon qui définit l’extension comme suit : « L’extension consiste en un agrandissement de la construction existante présentant des dimensions…
Terrain constructible : l’obligation de délivrance conforme s’apprécie lors du transfert de propriété
Arrêt rendu le 25 mai 2023.
Lotissements : vente par anticipation des lots, les devoirs des lotisseurs
Le permis d’aménager a été délivré et chaque acquéreur de lot s’empresse de déposer sa demande de permis de construire en mairie. Il manque néanmoins une autorisation qui a son importance : l’autorisation de vente des lots par anticipation avec différé des travaux de finition. Sans celle-ci,…
Faut-il un permis de construire pour la construction d’une annexe ?
Faut-il un permis de construire et avoir recours à un architecte pour la construction d’une annexe à une maison principale dont la surface de plancher dépasse déjà les 150 m² ? On calcule la surface de plancher par construction. Si l’annexe est déconnectée physiquement de la maison, on calcule…