Lotissements : vente par anticipation des lots, les devoirs des lotisseurs

Le permis d'aménager a été délivré et chaque acquéreur de lot s'empresse de déposer sa demande de permis de construire en mairie. Il manque néanmoins une autorisation qui a son importance : l'autorisation de vente des lots par anticipation avec différé des travaux de finition. Sans celle-ci, impossible d'obtenir son permis de construire (sauf si les travaux du lotissement sont terminés).

Le lotisseur sollicite l'autorisation de différer les travaux de finition, en vue d'éviter la dégradation des voies pendant la construction des bâtiments : réalisation du revêtement définitif des voies, aménagement des trottoirs, pose des bordures, mise en place des équipements dépendant de ces trottoirs, plantations prescrites.

La demande doit être déposée en mairie et être composée de :

• La demande écrite du lotisseur visant à être autorisé à vendre les lots avant d'avoir réalisé l'intégralité des travaux prescrits dans l'arrêté de lotir ;
• Mention de la date prévisionnelle de fin de travaux (achèvement total) ;
• DAACT partielle hors travaux de finition ;
• Devis des travaux de finition restant à réaliser ;
• Attestation de la consignation sur compte bloqué d'une somme équivalente aux travaux restant à réaliser ou production d'une garantie d'achèvement (attestation fournie par une banque ou un notaire, avec chiffrage). Cette attestation devra mentionner qu'en cas de défaillance du lotisseur, la somme correspondant aux travaux restant à réaliser sera mise à disposition des personnes visées à l'article R442-15 du code de l'urbanisme à partir de la date définitive d'achèvement renseignée dans la demande.

Cette autorisation permet la délivrance des permis de construire et sera visée dans les arrêtés.