Pompe à chaleur : une nouvelle dispense d’autorisation d’urbanisme depuis mars 2026
Le « méta-décret » de simplification n° 2026-117 du 20 février 2026 apporte plusieurs évolutions en matière d’urbanisme.
Quand l’illégalité est manifeste : pas de procédure contradictoire avant retrait du permis tacite
Contexte : le Conseil d’État a rendu, le 19 août 2025, un arrêt marquant en matière d’urbanisme (n° 496157). Il concerne la question de savoir si une procédure contradictoire est nécessaire avant de retirer un permis tacite lorsqu’une illégalité est manifeste.
Comment se passe l’instruction d’un permis de construire ?
L’instruction d’un permis de construire constitue une procédure réglementée qui vise à garantir la conformité du projet aux règles d’urbanisme en vigueur. Chaque dossier suit un cheminement précis, depuis le dépôt jusqu’à la décision finale.
Comment annuler un permis de construire en cours d’instruction ?
Dans le cadre d’un projet de construction, la demande de permis de construire constitue une étape clé qui engage le pétitionnaire dans un processus administratif. Il arrive que, pour diverses raisons, un demandeur souhaite retirer ou annuler sa demande alors que l’instruction est déjà en cours. Ce…
Quel est le délai d’instruction d’un permis de construire ?
1. Comprendre ce qu’est un permis de construire. Le permis de construire est l’autorisation administrative indispensable pour entreprendre certains travaux de construction ou d’aménagement sur un terrain. Il permet à la collectivité d’assurer la conformité des projets aux règles d’urbanisme. Il est…
Le retrait de permis de construire à l’initiative du bénéficiaire
Le bénéficiaire peut demander lui-même le retrait de la décision d’accord pour des raisons personnelles (changement de projet, manque de moyens financiers, etc.). Il doit alors adresser une lettre de renonciation au permis de construire à l’administration compétente qui a délivré l’autorisation.
Urbakaf N°2
Une édition 100 % féminine, merci pour votre participation.
Urbakaf N°1
Pour les absents, #Urbakaf c’est une petite pause café virtuelle de 20 mn durant laquelle les instructeurs ADS échangent sur leur pratique ou sur une actualité juridique.
Droit de préemption urbain et réalisation de logements locatifs sociaux
Le propriétaire d’un bien préempté a saisi le Tribunal Administratif (TA) de Bordeaux afin de faire suspendre le droit de préemption mis en œuvre par la collectivité aux motifs que la commune a déjà atteint les objectifs fixés par la loi en termes de logements sociaux locatifs et que l’exercice du…
Autorisation d’urbanisme, la demande de pièces pour incohérence
Selon le Tribunal Administratif (TA) de Versailles, réclamer une pièce exigible déjà présente au dossier au seul motif de son incohérence avec les autres pièces est illégal.