La procédure contradictoire
Le principe du contradictoire est un principe existant dans toute procédure, qu’elle soit civile, pénale ou administrative, et qui signifie que chacune des parties a été mise en mesure de discuter les faits et les moyens juridiques que ses adversaires lui ont opposés. Pour les décisions…
Autorisation tacite en cas de demande de pièces non prévue par les textes
La section du contentieux du Conseil d’État est claire en la matière :