/ En bref /
L'autorisation de référence pour construire
Le permis de construire est l'autorisation requise pour les projets qui dépassent les seuils de la déclaration préalable, construction neuve, extension importante, changement de destination avec travaux structurels. Il engage la commune sur la conformité du projet au règlement d'urbanisme.
Ce guide rassemble la procédure de bout en bout et renvoie, à chaque étape, vers nos articles les plus complets sur le sujet.
/ Le seuil /
Quand un permis est requis
- Construction nouvelle créant plus de 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol
- Extension au-delà de 40 m² en zone urbaine couverte par un PLU, ou 20 m² ailleurs
- Changement de destination avec modification des structures porteuses ou de la façade
- Construction neuve à usage d'habitation quelle que soit sa taille, sauf exceptions
- Travaux sur un établissement recevant du public modifiant les volumes
En dessous de ces seuils, une déclaration préalable suffit. Le calcul repose essentiellement sur la surface de plancher et l'emprise au sol, à vérifier avant de choisir le régime.
/ Le parcours /
Du dossier à la décision
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Le dossier
Cerfa 13406, plan de situation, plan de masse, plan de coupe, notice descriptive, photos et document graphique d'insertion. Ainsi que les attestations (règlementation thermique, ANC, prise en compte du risque,...) plans façade / toiture.
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L'instruction
Deux mois pour une maison individuelle, trois mois pour les autres projets, avec consultations et éventuelles majorations de délai.
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La décision et l'affichage
Arrêté d'accord, de refus ou de sursis à statuer, puis affichage sur le terrain qui ouvre le délai de recours des tiers.
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Le chantier et l'achèvement
Début des travaux dans les trois ans (ou plus selon décret), déclaration d'ouverture de chantier, puis déclaration attestant l'achèvement et la conformité en fin de chantier.
/ Pour aller plus loin /
Nos articles sur le permis de construire
/ Questions fréquentes /
Ce qu'on demande le plus sur le permis de construire
Qui peut déposer un permis de construire ?
Le propriétaire du terrain, un mandataire qu'il désigne, ou toute personne ayant qualité pour agir, avec l'accord du propriétaire.
Faut-il un architecte pour un permis de construire ?
Au-delà de 150 m² de surface de plancher pour une personne physique, oui. Pour une extension entre 20 et 40m2 en droit commun et si la SDP après travaux dépasse 150m2, oui. En dessous, le dossier peut être monté sans architecte.
Que faire si le délai d'instruction est dépassé ?
L'absence de décision dans le délai vaut le plus souvent permis tacite, sauf exceptions liées au terrain, comme un secteur protégé. Une attestation de non-opposition peut être demandée à la mairie.
Le permis de construire peut-il être refusé pour un motif technique mineur ?
Oui, un dossier incomplet ou non conforme à un point du règlement peut être refusé. Un dialogue en amont ou une demande modificative permet souvent de corriger le point bloquant.
Que se passe-t-il après la décision ?
Le permis doit être affiché sur le terrain dans les délais, ce qui ouvre le délai de recours des tiers. Les travaux doivent commencer dans les trois ans. La validité peut être prorogée de deux fois un an.
/ Aller plus loin /
Un permis à monter ou à instruire ?
Urbakab monte les dossiers pour les professionnels et instruit les autorisations pour les collectivités.