La procédure contradictoire

18 mai 2023·Rachel Kumar·1 min de lecture

Le principe du contradictoire est un principe existant dans toute procédure, qu'elle soit civile, pénale ou administrative, et qui signifie que chacune des parties a été mise en mesure de discuter les faits et les moyens juridiques que ses adversaires lui ont opposés. Pour les décisions d'urbanisme, la procédure est la même.

Lorsque l'administration constate que la décision est illégale sur le fond ou sur la forme, elle met en place une procédure contradictoire. Une lettre de procédure contradictoire pour retrait à l'initiative de l'administration est envoyée par courrier recommandé A/R au(x) bénéficiaire(s) de l'autorisation.

Le courrier doit toujours faire mention de l'article L122-1 du code des relations entre le public et l'administration pour inviter le pétitionnaire à faire parvenir ses observations dans un délai de 10 jours à réception du courrier. Les observations peuvent être écrites ou orales (avec demande de rendez-vous). Le pétitionnaire peut se faire assister par un Conseil ou se faire représenter par une personne de son choix.

Une fois les observations remises par le pétitionnaire, le permis de construire peut alors être retiré par la commune. En revanche, selon les éléments fournis au cours de la procédure contradictoire, celle-ci peut ne pas aller à son terme si les observations démontrent qu'elle n'est pas fondée.

NB : CE du 30/12/2015, req. 383264, avant de retirer une décision il convient de prendre en compte le temps de réponse accordé au titulaire de l'autorisation mais aussi les 15 jours prévus par le code des postes et télécommunications pour que le destinataire d'un courrier LRAR puisse aller chercher son pli.

/ Questions fréquentes /

À retenir en pratique

Qu'est-ce que la procédure contradictoire avant retrait d'une autorisation ?

Lorsque l'administration constate qu'une décision est illégale, elle adresse au bénéficiaire une lettre recommandée l'invitant à présenter ses observations, écrites ou orales, dans un délai de dix jours.

Quel article doit être visé dans le courrier ?

L'article L. 122-1 du Code des relations entre le public et l'administration.

Le retrait est-il automatique après la procédure ?

Non. Selon les observations du pétitionnaire, la procédure peut ne pas aller à son terme si elles démontrent qu'elle n'est pas fondée. Il faut aussi tenir compte du délai de réponse et des quinze jours de mise à disposition d'un pli recommandé.