Cerfa 16700 : quel formulaire pour modifier un permis hors maison individuelle ?
Sursis à statuer et délais d’instruction : quelles solutions pour les collectivités ?

Le maire ne peut pas accorder un délai supplémentaire au gré des circonstances. Sursis à statuer, majorations, pièces modificatives ou retrait de la demande : les mécanismes prévus par le Code de l’urbanisme pour sécuriser le calendrier d’instruction.
Pompe à chaleur : une nouvelle dispense d’autorisation d’urbanisme depuis mars 2026

Le « méta-décret » de simplification n° 2026-117 du 20 février 2026 apporte plusieurs évolutions en matière d’urbanisme.
Fin du Permis d’Aménager systématique en secteur protégé au 28 septembre !

C’est un changement majeur pour les professionnels de l’immobilier, les géomètres, les aménageurs et les instructeurs.
Pourquoi le Code de l’urbanisme est la boussole de vos projets ?

Le Code de l’urbanisme n’est pas qu’un ensemble de textes juridiques, c’est la référence incontournable pour tout projet de construction, d’aménagement ou d’extension. Comprendre ses règles permet d’anticiper les contraintes et de sécuriser vos démarches.
Obtenir un certificat d’urbanisme : mode d’emploi

Avant de déposer un permis de construire ou de vendre un terrain, il est fortement recommandé de commencer par une demande de certificat d’urbanisme. Ce document administratif permet de connaître les règles d’urbanisme applicables à une parcelle et, selon le type de certificat, d’évaluer la…
Comment consulter un permis de construire ?

Un droit méconnu, pourtant fondamental. Beaucoup l’ignorent, mais un permis de construire est un document administratif communicable. Autrement dit, tout citoyen peut le consulter, qu’il soit voisin, professionnel ou simple curieux.
Quand l’illégalité est manifeste : pas de procédure contradictoire avant retrait du permis tacite

Contexte : le Conseil d’État a rendu, le 19 août 2025, un arrêt marquant en matière d’urbanisme (n° 496157). Il concerne la question de savoir si une procédure contradictoire est nécessaire avant de retirer un permis tacite lorsqu’une illégalité est manifeste.
Évolution des autorisations de logements dans le Rhône (2018-2024) : vers une crise silencieuse ?

Une chute brutale des autorisations Dans le département du Rhône, le nombre de logements autorisés à la construction connaît une baisse vertigineuse depuis 2021. Après un pic de 3 095 logements autorisés en 2021, les chiffres plongent à 1 412 logements en 2023, pour atteindre un plancher historique…
Nouvelle loi : transformation des bâtiments existants en logements

Loi n° 2025-541 du 16 juin 2025 visant à faciliter la transformation des bureaux et autres bâtiments en logements.