Comment annuler un permis de construire en cours d’instruction ?
Dans le cadre d’un projet de construction, la demande de permis de construire constitue une étape clé qui engage le pétitionnaire dans un processus administratif. Il arrive que, pour diverses raisons, un demandeur souhaite retirer ou annuler sa demande alors que l’instruction est déjà en cours. Ce…
Quel est le délai d’instruction d’un permis de construire ?
1. Comprendre ce qu’est un permis de construire. Le permis de construire est l’autorisation administrative indispensable pour entreprendre certains travaux de construction ou d’aménagement sur un terrain. Il permet à la collectivité d’assurer la conformité des projets aux règles d’urbanisme. Il est…
Nouveau formulaire Cerfa n° 13409*15, permis de construire (autres que maison individuelle)
Depuis le 1er janvier 2025, le formulaire Cerfa n° 13409*15 a été mis à jour pour s’adapter aux évolutions réglementaires et faciliter l’instruction des demandes de permis de construire pour les constructions autres que les maisons individuelles.
Les installations photovoltaïques : compétences du Maire ou de l’État ?
L’énergie photovoltaïque connaît un essor considérable, tant pour les particuliers que pour les entreprises, dans un contexte où la transition énergétique devient primordiale. Toutefois, une question clé demeure : qui est compétent pour autoriser l’installation de panneaux photovoltaïques ? Si la…
L’arrêté du 18 octobre 2024 modifie l’article A 423-3 du code de l’urbanisme
La structure du numéro d’enregistrement de treize chiffres est la suivante : le numéro de code géographique INSEE du département (trois caractères) ; le numéro de code géographique INSEE de la commune (trois caractères) ; les deux derniers chiffres du millésime de l’année de dépôt de la demande…
Protection au titre des abords d’un monument historique 4/4
Les différents types d’avis. L’Architecte des Bâtiments de France est amené à émettre plusieurs types d’avis en fonction de la localisation du projet.
La DP modificative et le transfert d’une décision de non-opposition à DP sont là
Deux petits nouveaux en droit de l’urbanisme : arrivée de la DP modificative arrivée du transfert de décision de non-opposition à DP Les nouveaux formulaires se retrouveront sous les numéros cerfa 16700 et 16701. Ils sont issus de l’arrêté du 18 octobre 2024 portant diverses mesures relatives aux…
Protection au titre des abords d’un monument historique 3/4
Le périmètre délimité des abords (PDA).
Protection au titre des abords d’un monument historique 2/4
L’avis de l’Architecte des Bâtiments de France (ABF).
Protection au titre des abords d’un monument historique 1/4
Les demandes d’autorisation de travaux en abords de monuments historiques (MH) et dans les sites patrimoniaux remarquables (SPR) sont soumises à l’accord de l’Architecte des Bâtiments de France (ABF) qui « s’assure du respect de l’intérêt public attaché au patrimoine, à l’architecture, au paysage…