Le périmètre délimité des abords (PDA).
L'article L. 621-30 du code du patrimoine prévoit que la protection s'applique aux « immeubles ou ensembles d'immeubles qui forment avec un monument historique un ensemble cohérent ou qui sont susceptibles de contribuer à sa conservation ou à sa mise en valeur ».
La délimitation du périmètre doit permettre la constitution d'un ensemble cohérent avec le monument historique concerné ou assurer la conservation ou la mise en valeur du monument historique.
L'article L. 621-30 prévoit également la possibilité de créer un périmètre délimité des abords commun à plusieurs monuments historiques.
Ce périmètre annule le périmètre strict de 500 mètres et supprime la notion de covisibilité. C'est un périmètre adapté et tracé à la parcelle.
La création d'un PDA s'effectue dans le cadre de l'élaboration ou de la modification du Plan Local d'Urbanisme (PLU) ou lors de la protection d'un immeuble au titre des monuments historiques.
Si l'immeuble bâti ou non bâti est situé dans le PDA, l'ABF émet un avis conforme qui s'impose au Maire.
/ Questions fréquentes /
À retenir en pratique
Qu'est-ce que le périmètre délimité des abords (PDA) ?
C'est un périmètre de protection adapté et tracé à la parcelle autour d'un monument historique, prévu par l'article L. 621-30 du code du patrimoine. Il remplace le périmètre automatique de 500 mètres et supprime la notion de covisibilité.
Comme se crée un PDA ?
Sa création intervient dans le cadre de l'élaboration ou de la modification du PLU, ou lors de la protection d'un immeuble au titre des monuments historiques. Il peut être commun à plusieurs monuments.
Quel est l'effet du PDA sur une autorisation d'urbanisme ?
Si l'immeuble, bâti ou non, est situé dans le PDA, l'architecte des Bâtiments de France émet un avis conforme qui s'impose au maire.
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