La structure du numéro d'enregistrement de treize chiffres est la suivante :
- le numéro de code géographique INSEE du département (trois caractères) ;
- le numéro de code géographique INSEE de la commune (trois caractères) ;
- les deux derniers chiffres du millésime de l'année de dépôt de la demande (deux caractères) ;
- le numéro de dossier composé de cinq caractères utilisés pour une numérotation en continu par nature d'autorisation ou acte relatif à l'utilisation du sol.
À compter du 01/01/2025, la lettre qui correspondait au code de subdivision et qui précédait les chiffres de numérotation en continu doit être supprimée.
L'article R 423-2-1 du Code de l'urbanisme prévoit qu'à compter du 01/01/2025, les demandes ou déclarations émanant de personnes morales sont adressées par voie électronique aux communes de plus de 3500 habitants.
/ Questions fréquentes /
À retenir en pratique
Comment se compose le numéro d'enregistrement à treize chiffres d'une autorisation ?
Code INSEE du département (3 caractères), code INSEE de la commune (3 caractères), les deux derniers chiffres de l'année de dépôt, puis un numéro de dossier de cinq caractères en numérotation continue par nature d'acte.
Qu'est-ce qui change au 1er janvier 2025 dans ce numéro ?
La lettre correspondant au code de subdivision, qui précédait les chiffres de numérotation continue, est supprimée.
Quelles demandes doivent être adressées par voie électronique aux communes de plus de 3 500 habitants ?
À compter du 1er janvier 2025, les demandes et déclarations émanant de personnes morales, en application de l'article R. 423-2-1 du Code de l'urbanisme.
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