L'énergie photovoltaïque connaît un essor considérable, tant pour les particuliers que pour les entreprises, dans un contexte où la transition énergétique devient primordiale. Toutefois, une question clé demeure : qui est compétent pour autoriser l'installation de panneaux photovoltaïques ? Si la réglementation est bien définie dans de nombreux cas, elle laisse place à quelques interrogations, notamment pour les installations au sol.
Rappels essentiels sur la réglementation
Les installations de production d'électricité, y compris celles à base d'énergie renouvelable, relèvent généralement de la compétence de l'État. Ainsi, l'article L. 422-2 et son équivalent réglementaire R. 422-2 du Code de l'urbanisme stipulent que les ouvrages de production d'électricité relèvent de la compétence État.
Cependant, l'article R. 422-2-1 précise que les installations de production d'électricité à partir d'énergie renouvelable, lorsqu'elles sont accessoires à une construction, ne sont pas considérées comme des ouvrages de production d'électricité. Autrement dit, les panneaux photovoltaïques installés sur une toiture ou sur des ombrières ne relèvent pas de la compétence État, mais de la compétence du Maire au nom de la commune.
Le cas des installations photovoltaïques au sol
Mais qu'en est-il des installations de panneaux photovoltaïques (ou de mâts type « tracker ») placées au sol, notamment dans le cadre de projets privés pour des particuliers ou petites entreprises ?
En l'absence de construction, il n'y aurait pas de panneaux photovoltaïques. Dès lors, ces installations peuvent être considérées comme accessoires à une construction, sous réserve qu'elles soient liées à un projet de construction ultérieur ou existant. Dans ce cas, la compétence revient au Maire de la commune.
Conclusion
Pour les installations au sol, la règle générale est que si elles sont considérées comme accessoires à une construction, la compétence de délivrer les autorisations revient au Maire au nom de la commune.
/ Questions fréquentes /
À retenir en pratique
Qui autorise des panneaux photovoltaïques posés sur une toiture ou des ombrières ?
Le maire au nom de la commune. L'article R. 422-2-1 précise que ces installations, accessoires à une construction, ne sont pas des ouvrages de production d'électricité relevant de l'État.
Et pour une installation photovoltaïque au sol destinée à un particulier ?
Si elle peut être regardée comme accessoire à une construction existante ou à venir, la compétence revient au maire de la commune.
Quel est le principe général de répartition des compétences ?
Les ouvrages de production d'électricité relèvent en principe de l'État (articles L. 422-2 et R. 422-2), sauf lorsque l'installation est accessoire à une construction.
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