Deux petits nouveaux en droit de l'urbanisme :
- arrivée de la DP modificative
- arrivée du transfert de décision de non-opposition à DP
Les nouveaux formulaires se retrouveront sous les numéros cerfa 16700 et 16701. Ils sont issus de l'arrêté du 18 octobre 2024 portant diverses mesures relatives aux formulaires des autorisations d'urbanisme.
Le régime de la décision de non-opposition est logiquement aligné à celui du permis de construire comme attendu depuis la réforme de 2007.
Attention, les dispositions de l'arrêté s'appliquent aux demandes d'autorisation d'urbanisme déposées à compter du 1er janvier 2025. On attend la mise à jour des logiciels.
/ Questions fréquentes /
À retenir en pratique
Qu'apporte l'arrêté du 18 octobre 2024 pour les déclarations préalables ?
Il crée la DP modificative et le transfert d'une décision de non-opposition à DP, avec les nouveaux formulaires cerfa 16700 et 16701.
Le régime de la décision de non-opposition change-t-il ?
Il est aligné sur celui du permis de construire, comme prévu depuis la réforme de 2007.
À partir de quand ces dispositions s'appliquent-elles ?
Aux demandes d'autorisation d'urbanisme déposées à compter du 1er janvier 2025, sous réserve de la mise à jour des logiciels.
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