Nouvelle loi : transformation des bâtiments existants en logements

Loi n° 2025-541 du 16 juin 2025 visant à faciliter la transformation des bureaux et autres bâtiments en logements.

Promulguée le 16 juin 2025, cette loi vise à encourager la reconversion des bâtiments tertiaires (bureaux, locaux professionnels, agricoles, etc.) en logements, dans un contexte de crise du logement et de vacance croissante.

1. Dérogation aux règles du PLU pour changement de destination

• Les collectivités peuvent autoriser, au cas par cas, le changement de destination d'un bâtiment en habitation, même si le PLU le prohibe.
• Dès lors que la destination du bâtiment existant n'est pas « habitation », un porteur de projet pourra prétendre à en changer en dérogeant aux règles du PLU. Même si le règlement du PLU interdit la destination « habitation » dans une zone particulière (touristique, industrielle, commerciale), la dérogation sera automatique.
• Ce n'est pas le recours à cette dérogation qui devra être motivé, mais le refus de délivrer l'autorisation d'urbanisme.
• Cette dérogation concerne uniquement les surfaces existantes, mais également celles créées par extension (pas les nouvelles constructions).
• Les possibilités de refuser cette dérogation seront limitées et encadrées : risques de nuisances pour les futurs occupants, accessibilité, démographie scolaire, mixité.
• Nouveauté : nécessité d'obtenir l'avis conforme de l'autorité compétente en matière de PLU pour accorder la dérogation.
• La dérogation s'applique en zone Agricole et en zone Naturelle avec maintien de l'avis conforme de la CDPENAF ou de la CDNPS. L'obligation de repérer les bâtiments pouvant changer de destination dans ces zones disparaît. Dans ces zones, il devra être démontré que l'exercice de l'activité agricole ou forestière a cessé depuis plus de 20 ans.

2. Servitude de résidence principale : les PLU peuvent désormais prévoir que les logements issus de la transformation ne soient utilisés que comme résidence principale.

3. Permis de construire « multidestination » : introduction d'un permis pouvant autoriser plusieurs destinations successives (bureaux aujourd'hui, logements demain), valable jusqu'à 20 ans.

4. Simplification en copropriété : pour transformer des parties communes en logements, la majorité passe de l'unanimité à la majorité simple parmi les copropriétaires.