Un nouveau décret a été publié au JO du 27 mai 2025 (décret n° 2025-461 du 26 mai 2025 prorogeant le délai de validité des autorisations d'urbanisme délivrées entre le 1er janvier 2021 et le 28 mai 2024).
Il porte sur la prorogation automatique du délai de validité de décisions favorables sur permis de construire, de démolir, d'aménager et non-opposition à une déclaration préalable. Les pétitionnaires n'ont donc pas à formuler de demande pour bénéficier de cette disposition.
Le délai de validité est différent selon que la décision est intervenue entre le 01/01/21 et le 27/05/22 (prorogation automatique d'1 an) ou entre le 28/05/22 et le 28/05/24 (délai de validité porté à 5 ans).
Attention : ce nouveau décret est uniquement valable pour les autorisations encore en cours de validité à la date du décret (article 3). Exemple : un PC délivré entre le 01/01/2021 et le 27/05/2022 dont les travaux n'auraient pas démarré dans le délai de 3 ans ou qui n'aurait pas déjà obtenu une prorogation est périmé et ne peut donc pas bénéficier de l'article 2 du décret. Sans démarrage des travaux ou sans prorogation antérieure, seules les autorisations remontant au 28 mai 2021 peuvent bénéficier de ce décret.
/ Questions fréquentes /
À retenir en pratique
Que proroge le décret du 26 mai 2025 ?
Le délai de validité des permis de construire, de démolir, d'aménager et des non-oppositions à déclaration préalable délivrés entre le 1er janvier 2021 et le 28 mai 2024.
La prorogation est-elle automatique ?
Oui. Les pétitionnaires n'ont pas de demande à formuler pour en bénéficier.
Quelle est la limite importante de ce décret ?
Il ne vaut que pour les autorisations encore en cours de validité à la date du décret. Une autorisation déjà périmée, faute de démarrage des travaux ou de prorogation antérieure, ne peut pas en bénéficier.
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