Terrain constructible : l'obligation de délivrance conforme s'apprécie lors du transfert de propriété

7 novembre 2023·Rachel Kumar·1 min de lecture

Arrêt rendu le 25 mai 2023.

Le 31 janvier 2012, un particulier acquiert un terrain à bâtir au sens du PLU (zone U) et d'un certificat d'urbanisme obtenu quelques jours auparavant. L'acquéreur découvre que le terrain est finalement classé en zone AN et AH du Plan local d'urbanisme (PLU) à la suite d'une délibération du conseil municipal du 27 janvier 2012. Le terrain est donc désormais inconstructible. Il assigne la venderesse en paiement de dommages-intérêts pour manquement à son obligation de délivrance conforme.

La Cour de cassation rejette le pourvoi formé par l'acquéreur et juge que le respect de l'obligation de délivrance conforme du vendeur d'un terrain vendu comme étant constructible s'apprécie à la date du transfert de propriété, au regard des dispositions du plan local d'urbanisme en vigueur à cette date.

Au cas particulier, le conseil municipal avait adopté et modifié le PLU par une délibération du 27 janvier 2012 mais celle-ci n'a été publiée, et donc devenue opposable, que le 9 février 2012, soit postérieurement à la cession. Le terrain cédé était donc bien un terrain à bâtir.

/ Questions fréquentes /

À retenir en pratique

À quelle date s'apprécie l'obligation de délivrance conforme d'un terrain vendu comme constructible ?

À la date du transfert de propriété, au regard des dispositions du PLU en vigueur ce jour-là (Cour de cassation, 25 mai 2023).

Un changement de zonage voté mais non publié avant la vente rend-il le vendeur responsable ?

Non. Tant que la délibération modifiant le PLU n'est pas publiée et donc opposable, le terrain reste juridiquement constructible à la date de la cession.

Quel enseignement pratique pour un acquéreur ?

Vérifier la date de publication des délibérations d'urbanisme, car c'est l'opposabilité du document à la date de vente qui compte, et non son adoption.