Les pièces qui peuvent être demandées dans une DP de division sont :
- DP 1 : un plan de situation du terrain.
- DP 9 : un plan sommaire des lieux indiquant les bâtiments de toute nature existant sur le terrain, à fournir s'il existe des bâtiments sur le terrain.
- DP 10 : un plan côté dans les 3 dimensions faisant apparaître la ou les divisions projetées.
- DP 10-1 : en cas de subdivision d'un lot issu d'un lotissement (PA) dans la limite du nombre maximum de lots, l'attestation de l'accord du lotisseur.
Il n'y a pas lieu au niveau de la DP d'avoir des informations sur les accès. Celles-ci seront nécessaires lors de l'instruction du permis de construire.
Les plans doivent en revanche permettre de s'assurer que le projet de lotissement relève de la procédure de la déclaration préalable et non pas du permis d'aménager qui relève d'un projet nécessitant la création ou l'aménagement de voies, d'espaces ou d'équipements communs à plusieurs lots destinés à être bâtis et propres au lotissement.
/ Questions fréquentes /
À retenir en pratique
Quelles pièces peuvent être exigées dans une DP de division ?
Le plan de situation (DP 1), le plan sommaire des lieux avec les bâtiments existants (DP 9), le plan coté dans les trois dimensions montrant les divisions projetées (DP 10) et, en cas de subdivision d'un lot de lotissement, l'attestation d'accord du lotisseur (DP 10-1).
Faut-il fournir des informations sur les accès au stade de la DP de division ?
Non. Les informations sur les accès ne sont pas exigées à ce stade, elles seront nécessaires lors de l'instruction du permis de construire déposé sur chaque lot.
Comment savoir si la division relève de la DP ou du permis d'aménager ?
La déclaration préalable suffit tant que le projet ne crée pas de voies, d'espaces ou d'équipements communs à plusieurs lots à bâtir. Dès qu'il y a création ou aménagement de ces équipements communs, c'est le permis d'aménager qui s'applique.
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