L'article L424-5 du code de l'urbanisme a clarifié les conséquences juridiques de la succession d'autorisations sur un même terrain :
« La délivrance antérieure d'une autorisation d'urbanisme sur un terrain donné ne fait pas obstacle au dépôt par le même bénéficiaire de ladite autorisation d'une nouvelle demande d'autorisation visant le même terrain. Le dépôt de cette nouvelle demande d'autorisation ne nécessite pas d'obtenir le retrait de l'autorisation précédemment délivrée et n'emporte pas le retrait implicite de cette dernière. »
/ Questions fréquentes /
À retenir en pratique
Peut-on déposer un nouveau permis sur un terrain déjà couvert par une autorisation ?
Oui. L'article L. 424-5 du Code de l'urbanisme prévoit qu'une autorisation antérieure ne fait pas obstacle au dépôt d'une nouvelle demande par le même bénéficiaire sur le même terrain.
Faut-il d'abord obtenir le retrait de l'autorisation précédente ?
Non. Le dépôt de la nouvelle demande ne nécessite pas le retrait de l'autorisation antérieure.
Le nouveau dépôt entraîne-t-il le retrait implicite de l'ancienne autorisation ?
Non. Il n'emporte pas le retrait implicite de l'autorisation précédemment délivrée.
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