Du nouveau pour les taxes d’urbanisme
Depuis le 1er septembre dernier, la liquidation des taxes liées aux autorisations d’urbanisme a changé. Il revient désormais au redevable de déclarer lui-même (et non plus au Maire) les éléments nécessaires au calcul des taxes dans un délai de 90 jours suivant l’achèvement des travaux.
Loi climat : dérogation en faveur de la végétalisation
Publication du décret relatif aux dérogations aux règles du PLU accordées pour l’installation de dispositifs de végétalisation.
Du nouveau pour les demandes d’examen au cas par cas
Projet d’arrêté sur la « demande d’examen au cas par cas » en application de l’article R. 122-3-1 du code de l’environnement. Modification du cerfa N° 14734*03 et de la notice explicative N° 51656#04 apportées par le décret n° 2022-422 du 25 mars 2022.
Panneaux photovoltaïques ou toits végétalisés obligatoires pour certaines entreprises
La loi Climat du 22 août 2021 renforce à compter de juillet 2023 l’obligation d’installer des panneaux photovoltaïques en toiture, ou des toits végétalisés, pour certaines constructions des entreprises.
Élargissement du champ d’application du permis modificatif
Le Conseil d’État assouplit le régime du permis de construire modificatif en élargissant son champ d’application.
Les CERFA ont changé au 1er janvier 2023
Les nouveaux modèles de CERFA modifiés en septembre 2022 sont réadaptés. Les évolutions en cause sont mineures selon les termes du ministère. Elles concernent des « ajustements rédactionnels » et « l’ajout de nouveaux champs et pièces en lien avec l’évolution de la réglementation de l’urbanisme ».…
Autorisation tacite en cas de demande de pièces non prévue par les textes
La section du contentieux du Conseil d’État est claire en la matière :
Attestations de prise en compte de la réglementation environnementale
Parution du décret n° 2021-1548 du 30 novembre 2021 relatif aux attestations de prise en compte des exigences de performance énergétique et environnementale et à la réalisation d’une étude de faisabilité relative aux diverses solutions d’approvisionnement en énergie pour les constructions de…
La reconstruction à l’identique (L111-3 CU)
Comment appliquer la reconstruction à l’identique ? Les services de la mairie sont tenus de délivrer le permis de construire dès lors que les conditions suivantes sont remplies : La destruction ou démolition doit dater de moins de 10 ans Le bâtiment initial a été édifié conformément à une…
Panneaux solaires sur parkings
Les députés ont adopté vendredi 9 décembre 2022 une obligation d’équiper les parkings extérieurs de plus de 1 500 m² d’ombrières photovoltaïques (le critère est donc établi en terme de surface en m² et non plus en nombre de places).