Comment appliquer la reconstruction à l'identique ?
Les services de la mairie sont tenus de délivrer le permis de construire dès lors que les conditions suivantes sont remplies :
- La destruction ou démolition doit dater de moins de 10 ans
- Le bâtiment initial a été édifié conformément à une autorisation d'urbanisme. Il s'agit d'une construction régulière
- Pas de disposition contraire (le PLU ne doit pas indiquer explicitement que la reconstruction est interdite)
- Absence d'exposition à un risque (risque certain et prévisible de nature à mettre gravement en danger la sécurité des occupants)
Le dossier de demande de permis de construire doit mentionner explicitement qu'il s'agit d'une demande de reconstruction à l'identique, fournir le numéro de permis de construire initial qui a été délivré avec les plans.
Le terme « reconstruction à l'identique » est entendu comme une reconstitution du bâti tel qu'il avait été initialement autorisé : volumes identiques (emprise, surface et hauteur), implantation identique, etc.
Attention, une addition ou une modification quelconque apportée à la construction détruite devra respecter les nouvelles règles d'urbanisme en vigueur.
/ Questions fréquentes /
À retenir en pratique
Quelles conditions permettent la reconstruction à l'identique (L. 111-3 du Code de l'urbanisme) ?
La destruction doit dater de moins de dix ans, le bâtiment initial doit avoir été édifié régulièrement, le PLU ne doit pas interdire explicitement la reconstruction et le terrain ne doit pas être exposé à un risque grave pour la sécurité des occupants.
Que signifie « à l'identique » ?
Une reconstitution du bâti tel qu'il avait été autorisé : mêmes volumes (emprise, surface, hauteur) et même implantation.
Que faut-il faire si l'on ajoute ou modifie quelque chose par rapport au bâtiment détruit ?
Toute addition ou modification doit respecter les règles d'urbanisme en vigueur au moment de la demande, et non celles de l'autorisation initiale.
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