Attestations de prise en compte de la réglementation environnementale

Parution du décret n° 2021-1548 du 30 novembre 2021 relatif aux attestations de prise en compte des exigences de performance énergétique et environnementale et à la réalisation d'une étude de faisabilité relative aux diverses solutions d'approvisionnement en énergie pour les constructions de bâtiments en France métropolitaine.

Rappel de l'agenda de l'application de la réglementation environnementale 2020 selon le type de construction :

• dès le 1er janvier 2022 pour la construction de bâtiments ou parties de bâtiments à usage d'habitation,
• à partir du 1er juillet 2022 pour les constructions de bâtiments ou parties de bâtiments de bureaux, ou d'enseignement primaire ou secondaire,
• à compter du 1er janvier 2023, pour les extensions de ces constructions et les constructions provisoires, répondant aux mêmes usages.

Le décret définit les modalités de réalisation d'une étude de faisabilité relative aux approvisionnements en énergie, lors de la construction des bâtiments mentionnés ci-avant. Il précise les conditions dans lesquelles sont délivrés pour ces mêmes bâtiments les documents attestant de la prise en compte des exigences de performance énergétique et environnementale.

Ces attestations sont à joindre lors du dépôt de la demande de permis de construire (PC) et lors de la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT). Lors du dépôt de la demande de permis de construire, une attestation de réalisation d'une étude de faisabilité relative aux approvisionnements en énergie sera également jointe.