La loi Climat du 22 août 2021 renforce à compter de juillet 2023 l'obligation d'installer des panneaux photovoltaïques en toiture, ou des toits végétalisés, pour certaines constructions des entreprises.
Jusqu'à présent, suite à la loi du 8 novembre 2019, cette obligation concernait les constructions de plus de 1 000 m² d'emprise au sol (bâtiments à usage commercial, industriel ou artisanal, entrepôts, hangars, ainsi que les parcs couverts de stationnement public). Les panneaux photovoltaïques ou les toits végétalisés doivent recouvrir 30 % de la surface selon le Code de l'urbanisme.
Avec la loi Climat, cette mesure concerne désormais les constructions de plus de 500 m² et les constructions de bureaux d'emprise au sol supérieure à 1 000 m². L'obligation est également étendue aux opérations de rénovation lourde affectant les structures porteuses des bâtiments.
/ Questions fréquentes /
À retenir en pratique
Quels bâtiments d'entreprise sont soumis à l'obligation de solarisation ou de végétalisation en toiture ?
Avec la loi Climat, les constructions de plus de 500 m² et les bureaux de plus de 1 000 m² d'emprise au sol, l'obligation étant étendue aux rénovations lourdes affectant les structures porteuses.
Quelle part de la toiture doit être couverte ?
Au moins 30 % de la surface, par des panneaux photovoltaïques ou un dispositif de végétalisation, selon le Code de l'urbanisme.
Quels usages de bâtiments sont visés ?
Les usages commercial, industriel ou artisanal, les entrepôts et hangars, les parcs de stationnement couverts et, désormais, les bureaux au-delà du seuil.
/ À lire aussi /
Les derniers articles
/ Lettre UrbaNews /
Recevez UrbaNews par email
Je décrypte chaque évolution réglementaire qui change l'instruction et le dépôt des dossiers. L'analyse arrive dans votre boîte, sans autre envoi.
Inscription gratuite, confirmation par email, désabonnement en un clic. Envoi géré via Brevo, hébergement des données en Europe.