Depuis le 1er septembre dernier, la liquidation des taxes liées aux autorisations d'urbanisme a changé. Il revient désormais au redevable de déclarer lui-même (et non plus au Maire) les éléments nécessaires au calcul des taxes dans un délai de 90 jours suivant l'achèvement des travaux.
Le JO du 22 février 2023 apporte une nouveauté sur les modalités de recouvrement de la taxe d'aménagement et de la taxe d'archéologie préventive. Le décret 2023-117 du 20 février 2023 précise ces modalités. Ce décret a notamment rétabli l'article R. 247-6 du livre des procédures fiscales. Le comptable public peut donc consentir à des remises, notamment sur les majorations, les frais de poursuites et les intérêts. C'est une bonne nouvelle notamment en cas d'oubli de déclaration aux impôts des éléments nécessaires au calcul de ces taxes.
/ Questions fréquentes /
À retenir en pratique
Qui déclare désormais les éléments de calcul de la taxe d'aménagement ?
Le redevable lui-même, et non plus le maire, dans un délai de 90 jours suivant l'achèvement des travaux.
Qu'apporte le décret du 20 février 2023 sur le recouvrement ?
Il précise les modalités de recouvrement de la taxe d'aménagement et de la taxe d'archéologie préventive et rétablit l'article R. 247-6 du livre des procédures fiscales.
Quelle souplesse cela ouvre-t-il en cas d'oubli de déclaration ?
Le comptable public peut consentir des remises, notamment sur les majorations, les frais de poursuites et les intérêts.
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