Le sursis à statuer
L’article L123-6 du code de l’urbanisme stipule que « à compter de la publication de la délibération prescrivant l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme, l’autorité compétente peut décider de surseoir à statuer, dans les conditions et délais prévus à l’article L111-8 sur les demandes d’autorisation…
La procédure contradictoire
Le principe du contradictoire est un principe existant dans toute procédure, qu’elle soit civile, pénale ou administrative, et qui signifie que chacune des parties a été mise en mesure de discuter les faits et les moyens juridiques que ses adversaires lui ont opposés. Pour les décisions…
Lotissements : vente par anticipation des lots, les devoirs des lotisseurs
Le permis d’aménager a été délivré et chaque acquéreur de lot s’empresse de déposer sa demande de permis de construire en mairie. Il manque néanmoins une autorisation qui a son importance : l’autorisation de vente des lots par anticipation avec différé des travaux de finition. Sans celle-ci,…
Dérogation aux règles de hauteur des PLU
Le décret n° 2023-173 du 8 mars 2023 permet aux constructions faisant preuve d’exemplarité environnementale de déroger aux règles de hauteur des PLU : un dépassement limité à 25 cm par niveau (étage), une hauteur supplémentaire, par rapport à celle fixée par le PLU, de 2,5 mètres. Il faudra…
Haie monovariétale ou haie paysagère ?
Haie plantée avec une seule essence : paysage banal et monotone, aspect mur végétal assèche le sol peu favorable à la faune sensible aux maladies entretien exigeant Haie plantée d’espèces diversifiées : nombreuses possibilités d’aménagements et d’ambiances paysagères jardin accueillant pour les…
Simplification des procédures relatives aux projets d’ouvrages de production d’électricité
Simplification des procédures d’autorisation d’urbanisme relatives aux projets d’ouvrages de production d’électricité à partir de l’énergie solaire installés sur le sol (décret n° 2022-1688 du 26 décembre 2022).
Faut-il un permis de construire pour la construction d’une annexe ?
Faut-il un permis de construire et avoir recours à un architecte pour la construction d’une annexe à une maison principale dont la surface de plancher dépasse déjà les 150 m² ? On calcule la surface de plancher par construction. Si l’annexe est déconnectée physiquement de la maison, on calcule…
Gestion des droits de vue (675 à 680 Code civil)
La gestion des droits de vue relève du code civil (droit privé) et non du droit de l’urbanisme. On applique le principe dit « de l’indépendance des législations ».
RE 2020, construction inférieure à 50 m²
Depuis le 1er janvier 2023, la RE2020 s’applique à toutes les constructions et extensions de maisons individuelles, dès lors que l’extension est soumise à permis de construire ou déclaration préalable, quelles que soient sa surface et la surface du bâti existant.
Comment calculer le retrait d’un bâtiment par rapport à une limite de propriété ?
Vérifier les dispositions générales et les définitions de votre PLU qui peuvent préciser le mode de calcul du retrait des constructions. Vérifier aussi le règlement qui peut faire apparaître un schéma matérialisant le mode de calcul (depuis le nu du mur ou depuis les débords de toit, etc.). Si le…