Le décret n° 2023-173 du 8 mars 2023 permet aux constructions faisant preuve d'exemplarité environnementale de déroger aux règles de hauteur des PLU :
- un dépassement limité à 25 cm par niveau (étage),
- une hauteur supplémentaire, par rapport à celle fixée par le PLU, de 2,5 mètres.
Il faudra démontrer que cette augmentation de hauteur s'explique par le choix d'un mode de construction faisant preuve d'exemplarité environnementale. Il est toutefois interdit d'ajouter un étage à cette construction.
Le nouvel article R.431-31-3 du Code de l'urbanisme crée la pièce supplémentaire à joindre au dossier de demande d'urbanisme.
# Articles UrbaNews 15 à 28
/ Questions fréquentes /
À retenir en pratique
De combien une construction exemplaire peut-elle dépasser la hauteur du PLU ?
Le décret du 8 mars 2023 autorise un dépassement de 25 cm par niveau et une hauteur supplémentaire de 2,5 mètres par rapport à la règle du PLU.
Cette dérogation permet-elle d'ajouter un étage ?
Non. L'ajout d'un étage reste interdit dans le cadre de cette dérogation.
Que faut-il joindre au dossier pour en bénéficier ?
La pièce prévue par l'article R. 431-31-3 du Code de l'urbanisme, qui démontre que le surplus de hauteur s'explique par un mode de construction exemplaire sur le plan environnemental.
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