L’installation de panneaux solaires
Afin de favoriser l’utilisation de matériaux renouvelables, la loi Grenelle 2 du 12 juillet 2010 a inséré un nouvel article dans le code de l’urbanisme (article L.111-6) imposant à l’autorité administrative d’écarter les règles du PLU lorsqu’il s’agit de permettre l’utilisation de matériaux…
Les nouveaux formulaires CERFA
Depuis le 1er septembre 2022, les formulaires cerfa qui nous concernent ont fait peau neuve (cerfa + notices). Les objectifs de ces changements sont l’adaptation au mode de dépôt par voie dématérialisée et le changement de la charte graphique. Suppression du formulaire DENCI : la taxe d’aménagement…
Le changement d’usage d’un garage en pièce à vivre
Il n’est pas rare que les administrés vous consultent pour transformer leur garage en chambre d’amis afin de connaître le type de déclaration à déposer.