Il n'est pas rare que les administrés vous consultent pour transformer leur garage en chambre d'amis afin de connaître le type de déclaration à déposer.
Ce qu'il faut savoir : un garage ne constitue pas de surface de plancher. En revanche, transformer un garage en pièce à vivre, avec ou sans travaux, permet de gagner quelques mètres de surface de plancher. C'est cette nouvelle surface de plancher que le pétitionnaire sera obligé de déclarer.
Il faudra demander une déclaration préalable pour « la transformation de plus de 5 m² de surface close et couverte non comprise dans la surface de plancher de la construction en un local constituant de la surface de plancher » (article R421-17-g du Code de l'urbanisme).
En conclusion, à partir de 5 m² de surface de plancher et quelle que soit la surface de plancher totale après travaux, la démarche à suivre est celle de la déclaration préalable.
/ Questions fréquentes /
À retenir en pratique
Quelle autorisation faut-il pour transformer un garage en pièce à vivre ?
Une déclaration préalable, dès lors que la transformation crée plus de 5 m² de surface de plancher, en application de l'article R. 421-17-g du Code de l'urbanisme.
Un garage compte-t-il dans la surface de plancher ?
Non. Un garage ne constitue pas de surface de plancher. C'est la surface nouvellement rendue habitable qui doit être déclarée.
Le régime change-t-il selon la surface totale de la maison après travaux ?
Non. À partir de 5 m² de surface de plancher créée, et quelle que soit la surface totale après travaux, la démarche reste la déclaration préalable.
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