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Permis de construire et établissement recevant du public

10 juillet 2023·Rachel Kumar·1 min de lecture

Les travaux portant sur un établissement recevant du public sont soumis à une autorisation de travaux (AT). Mais lorsque ces travaux relèvent en même temps du champ d'application du permis de construire, celui-ci joue un rôle intégrateur de sorte que le demandeur obtiendra une décision unique.

Le permis de construire tient alors lieu d'autorisation de travaux sous réserve de l'accord de l'autorité administrative compétente au titre du code de la construction et de l'habitation (commissions sécurité et accessibilité). Le dossier de permis de construire doit comporter les pièces PC 39 et PC 40 (dossiers accessibilité et sécurité).

Source : article R 425-15 du code de l'urbanisme et article L122-3 du code de la construction et de l'habitation.

Cas de la coquille vide : lorsque l'aménagement intérieur du bâti n'est pas connu à la date de dépôt du permis de construire, l'arrêté du permis de construire doit mentionner qu'une autorisation complémentaire devra être demandée et obtenue en ce qui concerne l'aménagement intérieur du bâtiment avant son ouverture au public.

/ Questions fréquentes /

À retenir en pratique

Comment s'articulent le permis de construire et l'autorisation de travaux pour un ERP ?

Lorsque les travaux relèvent à la fois du permis de construire et de l'autorisation de travaux ERP, le permis joue un rôle intégrateur et le demandeur obtient une décision unique.

Quelles pièces spécifiques faut-il joindre ?

Les pièces PC 39 et PC 40, dossiers accessibilité et sécurité, l'accord des commissions compétentes au titre du code de la construction et de l'habitation étant requis.

Que prévoit le cas de la « coquille vide » ?

Si l'aménagement intérieur n'est pas connu au dépôt, l'arrêté doit indiquer qu'une autorisation complémentaire devra être obtenue avant l'ouverture au public.