La loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables a habilité le Gouvernement à prendre toute mesure pour modifier les dispositions législatives du Code de l'énergie relatives au raccordement aux réseaux d'électricité.
Ce qui change pour les collectivités : l'article 29 de cette même loi supprime le 2e alinéa de l'article L. 342-11 du code de l'énergie stipulant que « la part de contribution correspondant à l'extension située hors du terrain d'assiette de l'opération reste due par la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent pour la perception des participations d'urbanisme ».
En conséquence, à partir du 10 septembre 2023, la suppression de la contribution des Collectivités en Charge de l'Urbanisme (CCU) entre en vigueur.
Prudence tout de même car le nouvel article L. 342-21 du Code de l'énergie, introduit par l'ordonnance et prévoyant que le demandeur du raccordement est redevable de la contribution dans son intégralité, entre en vigueur le 10 novembre 2023.
Si l'article L. 342-11 a bien été modifié, l'article L. 332-15 du Code de l'urbanisme demeure. Et cet article limite la contribution du demandeur du raccordement à la fraction de l'extension du réseau située sur le terrain d'assiette de l'opération.
La contribution des CCU concerne l'extension située en dehors du terrain d'assiette, qui ne peut donc, en l'état, être affectée au demandeur du raccordement sauf à bénéficier d'un engagement du demandeur de prendre en charge le coût des travaux (inférieurs à 100 mètres) et selon l'article L332-15 du code de l'urbanisme, c'est-à-dire pour un équipement propre au projet.
/ Questions fréquentes /
À retenir en pratique
Qu'est-ce qui change pour la contribution des collectivités au raccordement électrique ?
La loi du 10 mars 2023 supprime l'alinéa de l'article L. 342-11 du Code de l'énergie qui mettait à la charge de la commune la part d'extension située hors du terrain d'assiette de l'opération.
Le demandeur du raccordement supporte-t-il désormais tout le coût ?
L'article L. 342-21 nouveau le prévoit, mais l'article L. 332-15 du Code de l'urbanisme demeure et limite sa contribution à la fraction d'extension située sur le terrain d'assiette de l'opération.
À quelles dates ces évolutions entrent-elles en vigueur ?
La suppression de la contribution des collectivités s'applique à partir du 10 septembre 2023, l'article L. 342-21 à partir du 10 novembre 2023.
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