Cerfa 16700 : quel formulaire pour modifier un permis hors maison individuelle ?

Le cerfa 16700 sert à demander la modification d'un permis de construire, d'un permis d'aménager ou d'une non-opposition à déclaration préalable. Il n'existe pas de formulaire distinct pour un projet autre qu'une maison individuelle : le même document s'applique à un immeuble collectif, à des bureaux ou à un commerce. L'ancien cerfa 13411, encore proposé sur de nombreux sites, ne correspond plus aux demandes déposées aujourd'hui.

Un porteur de projet qui a obtenu un permis pour un immeuble collectif, des bureaux ou un commerce découvre souvent, en cours de conception, qu'il doit ajuster ses plans. La première question est alors toujours la même : quel formulaire déposer ? La réponse tient en un numéro. Le cerfa 16700 est le formulaire de modification des autorisations d'urbanisme, quel que soit le type de projet.

Quel cerfa utiliser pour un permis modificatif en 2026 ?

Le formulaire à utiliser est le cerfa 16700, intitulé « Demander la modification d'une autorisation délivrée en cours de validité ou de régularisation ». La fiche de service-public.fr consultée le 2 novembre 2026, vérifiée par la DILA le 2 juillet 2026, affiche la version 16700*03.

Un formulaire commun à tous les projets

Le cerfa 16700 est commun aux demandes de modification d'un permis de construire, d'un permis d'aménager et d'une non-opposition à déclaration préalable. Il ne distingue pas la maison individuelle des autres constructions. Un projet de logements collectifs, un local d'activité ou un établissement recevant du public (ERP) utilise donc le même document qu'une villa.

La distinction se fait ailleurs, dans le cerfa du permis initial. Pour un permis de construire hors maison individuelle, il s'agit du cerfa 13409, présenté dans notre article sur le cerfa du permis de construire hors maison individuelle. Les différences entre types de projet apparaissent ensuite dans les pièces à joindre et dans le délai d'instruction.

Du cerfa 13411 au cerfa 16700 : que dit la réglementation ?

Le cerfa 13411 était l'ancien formulaire de permis de construire modificatif. Il a été remplacé par le 16700 par l'arrêté du 18 octobre 2024 portant diverses mesures relatives aux formulaires des autorisations d'urbanisme, publié au Journal officiel du 19 octobre 2024. Ce texte remplace la référence 13411 par la référence 16700 aux articles A. 431-7 (permis de construire) et A. 441-7 (permis d'aménager) du Code de l'urbanisme. Les articles A. 431-3-1 et A. 441-3-1 retiennent le même formulaire pour la modification d'une non-opposition à déclaration préalable. Ces dispositions s'appliquent aux demandes déposées à compter du 1er janvier 2025.

Comment vérifier la version avant de déposer ?

Le numéro de version figure en haut du formulaire, sous le numéro principal. Avant tout dépôt, il convient de télécharger le formulaire sur la fiche R70975 de service-public.fr plutôt que de réutiliser un fichier enregistré. Les anciens PDF restent en ligne sur de nombreux sites de mairies et de prestataires, parfois sans mention de date.

Conseil pratique : comparer le numéro de version du fichier avec celui de la fiche officielle le jour du dépôt. Un formulaire obsolète peut conduire le service instructeur à demander un nouveau dossier.

Permis modificatif, nouveau permis ou régularisation : quelle voie choisir ?

Le permis modificatif est possible lorsque le projet évolue sans changer de nature, pendant que le permis initial est en cours de validité et avant l'achèvement des travaux. Au-delà de ces limites, un nouveau permis devient nécessaire. Voici des situations fréquentes, avec la voie à envisager (le cas par cas reste la règle) :

• Changement de façade, de menuiseries ou de matériaux : modification de l'aspect extérieur, généralement traitable par un modificatif.
• Légère variation de l'emprise au sol ou de la surface de plancher : modificatif possible tant que la conception générale reste la même.
• Forte augmentation de surface ou ajout d'un niveau : le risque de changement de nature du projet impose d'envisager un nouveau permis.
• Changement de destination : service-public.fr indique qu'un changement de destination appelle une nouvelle demande.

Le critère du changement de nature du projet

La fiche officielle formule la condition ainsi : la conception générale du projet doit rester la même. Pour un permis de construire ou une déclaration préalable, sont visées les petites modifications de l'aspect extérieur, de l'emprise au sol ou de la surface de plancher.

Aucun seuil chiffré ne tranche la question. Un ajout de quelques mètres carrés sur un immeuble collectif n'a pas le même effet que la création d'un étage. Le service instructeur apprécie l'ampleur de la modification, son effet sur l'insertion du projet et sa conformité aux règles du PLU. Il est donc utile de prendre contact avec lui avant de choisir la voie.

Que faire quand les travaux sont achevés ?

En principe, les travaux ne doivent pas être terminés pour déposer un modificatif. La fiche officielle précise toutefois qu'une modification peut être accordée alors qu'un procès-verbal constate des travaux non conformes et qu'elle peut servir à régulariser une autorisation qui fait l'objet d'un recours. Hors contentieux, l'achèvement des travaux oriente plutôt vers une demande de régularisation distincte. Le cas appelle une analyse juridique sur dossier avant tout dépôt.

Comment remplir le cerfa 16700 pour un immeuble collectif, des bureaux ou un commerce ?

Le cerfa 16700 se remplit comme un cerfa de permis classique. Plus l'identité de l'autorisation initiale, la description des changements et les surfaces sont lisibles, plus l'instruction se concentre sur la partie modifiée.

Rattacher la demande au permis initial

Le formulaire demande le numéro du permis ou de la décision de non-opposition d'origine, ainsi que sa date de délivrance. Une erreur sur ce numéro retarde le traitement : il est prudent de recopier les références depuis l'arrêté ou le courrier de notification. Pour un projet porté par une société, la mention du demandeur doit correspondre à celui de l'autorisation initiale. Lorsque le bénéficiaire a changé, un transfert de l'autorisation est à examiner séparément.

Décrire les modifications sans laisser de zone d'ombre

La rubrique de description sert à indiquer ce qui change par rapport au projet autorisé. Une rédaction vague, du type « modifications mineures du projet », oblige le service instructeur à comparer lui-même les plans. Il vaut mieux lister chaque évolution : déplacement d'ouvertures, modification de la toiture, ajustement des accès, redistribution de locaux. Chaque ligne devrait pouvoir être retrouvée sur un plan, avec l'état autorisé et l'état projeté côte à côte.

Surfaces, destinations et stationnement

Pour un immeuble collectif, des bureaux ou un commerce, ces rubriques demandent un soin particulier, car elles servent de base au contrôle des destinations autorisées par le PLU et du nombre de places exigées. La fiche d'aide au calcul de la surface de plancher, proposée sur la page officielle du formulaire, aide à éviter les écarts entre le dossier et les plans. Si une modification fait évoluer le nombre de logements ou la répartition entre destinations, les pièces et les calculs doivent être repris en conséquence.

Le recours à l'architecte

Le recours à un architecte est en règle générale obligatoire pour établir un projet de construction. Les dispenses prévues par la notice du formulaire visent les particuliers et certaines exploitations agricoles, sous des seuils de surface. Lorsque le permis initial a été porté par un architecte, le permis modificatif doit en principe l'être aussi, pour une question de propriété intellectuelle.

Quelles pièces joindre au dossier de modification ?

Seules les pièces relatives à la partie modifiée sont à joindre. Cette règle figure sur la fiche officielle de service-public.fr et évite de reproduire l'intégralité du dossier initial. Quelques correspondances à titre d'orientation :

• Modification de façade ou de toiture : plans de façades et de toitures modifiés, ainsi que les documents graphiques d'insertion lorsque l'aspect extérieur change.
• Modification de la distribution intérieure ou des surfaces : plans de masse et de niveaux actualisés, avec le calcul de la surface de plancher.
• Modification des accès ou du stationnement : plan de masse reprenant les voies, les places et les raccordements concernés.

La notice du formulaire et le bordereau de dépôt des pièces indiquent la liste officielle.

Modification d'un projet comportant un ERP

Un projet qui comporte un établissement recevant du public suit des règles particulières d'accessibilité et de sécurité incendie. La page officielle du cerfa 16700 propose un dossier spécifique sur ces deux sujets. Si la modification touche des cheminements, des sorties, des effectifs ou des aménagements intérieurs, ce dossier est à mettre à jour avec le dépôt. L'articulation avec l'autorisation de travaux propre aux ERP est détaillée dans notre article sur le permis de construire et l'établissement recevant du public.

Dépôt, délai et affichage du permis modificatif

Dans une commune de plus de 3 500 habitants, une personne morale doit déposer sa demande d'autorisation d'urbanisme uniquement par voie électronique. Cette obligation concerne donc la plupart des promoteurs et des sociétés porteuses de projets collectifs ou tertiaires. En dépôt papier, hors Paris, quatre dossiers complets doivent être remis. L'affichage sur le terrain reste obligatoire pendant le chantier.

Quel délai d'instruction pour un projet hors maison individuelle ?

Les délais indiqués par service-public.fr pour le modificatif sont les suivants :

• Déclaration préalable : 1 mois.
• Permis de construire d'une maison individuelle : 2 mois.
• Autres permis de construire et permis d'aménager : 3 mois.

Ces délais courent à compter d'un dossier complet. Dans le mois suivant le dépôt, la mairie peut notifier un autre délai, par exemple en cas de consultation de l'architecte des Bâtiments de France. Si le dossier est incomplet, elle demande les pièces manquantes dans le mois et le demandeur dispose de trois mois pour les fournir, à défaut de quoi la demande fait l'objet d'un rejet tacite.

Validité du permis initial et recours limités aux modifications

Le modificatif ne change pas la durée de validité de l'autorisation initiale. Celle-ci est périmée si les travaux ne commencent pas dans les trois ans ou s'ils sont interrompus plus d'un an, sous réserve des règles transitoires pour certaines décisions. Côté voisins, le délai de contestation est de deux mois à partir du premier jour d'affichage et il ne porte que sur les modifications. Un refus de modificatif ne remet pas en cause l'autorisation initiale.

À retenir : depuis la loi de simplification du 26 novembre 2025, si les travaux ne sont pas achevés et que le permis initial est en cours de validité, un permis modificatif ne peut pas être refusé sur le fondement de règles d'urbanisme postérieures pendant trois ans à compter de la délivrance du permis initial. Les règles qui préservent la sécurité ou la salubrité publiques restent opposables.

Pour sécuriser un projet complexe, l'accompagnement d'un professionnel de l'urbanisme permet de choisir la bonne voie et d'anticiper les consultations. Urbakab propose ce type d'appui, détaillé sur la page montage de dossier. Le fonctionnement général du modificatif est présenté dans le guide du permis de construire modificatif.