Certificat d’urbanisme et sursis à statuer
Le certificat d’urbanisme peut mentionner la possibilité d’opposer un sursis à statuer à une déclaration préalable ou à une demande de permis de construire ou d’aménager. Il n’existe alors pas de cristallisation des droits indiqués dans le certificat d’urbanisme.
17/06 Journée Mondiale contre la Désertification et la Sécheresse
Sécheresse : état d’un environnement confronté à un manque d’eau significativement long pour qu’il ait des impacts sur la faune, la flore et les sociétés. Le constat est alarmant, les épisodes de sécheresse sont de plus en plus fréquents et débutent de plus en plus tôt dans l’année. D’ici 2050, 5…
Le sursis à statuer
L’article L123-6 du code de l’urbanisme stipule que « à compter de la publication de la délibération prescrivant l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme, l’autorité compétente peut décider de surseoir à statuer, dans les conditions et délais prévus à l’article L111-8 sur les demandes d’autorisation…
Dérogation aux règles de hauteur des PLU
Le décret n° 2023-173 du 8 mars 2023 permet aux constructions faisant preuve d’exemplarité environnementale de déroger aux règles de hauteur des PLU : un dépassement limité à 25 cm par niveau (étage), une hauteur supplémentaire, par rapport à celle fixée par le PLU, de 2,5 mètres. Il faudra…
Haie monovariétale ou haie paysagère ?
Haie plantée avec une seule essence : paysage banal et monotone, aspect mur végétal assèche le sol peu favorable à la faune sensible aux maladies entretien exigeant Haie plantée d’espèces diversifiées : nombreuses possibilités d’aménagements et d’ambiances paysagères jardin accueillant pour les…
Simplification des procédures relatives aux projets d’ouvrages de production d’électricité
Simplification des procédures d’autorisation d’urbanisme relatives aux projets d’ouvrages de production d’électricité à partir de l’énergie solaire installés sur le sol (décret n° 2022-1688 du 26 décembre 2022).
Gestion des droits de vue (675 à 680 Code civil)
La gestion des droits de vue relève du code civil (droit privé) et non du droit de l’urbanisme. On applique le principe dit « de l’indépendance des législations ».
RE 2020, construction inférieure à 50 m²
Depuis le 1er janvier 2023, la RE2020 s’applique à toutes les constructions et extensions de maisons individuelles, dès lors que l’extension est soumise à permis de construire ou déclaration préalable, quelles que soient sa surface et la surface du bâti existant.
Comment calculer le retrait d’un bâtiment par rapport à une limite de propriété ?
Vérifier les dispositions générales et les définitions de votre PLU qui peuvent préciser le mode de calcul du retrait des constructions. Vérifier aussi le règlement qui peut faire apparaître un schéma matérialisant le mode de calcul (depuis le nu du mur ou depuis les débords de toit, etc.). Si le…
Du nouveau pour les taxes d’urbanisme
Depuis le 1er septembre dernier, la liquidation des taxes liées aux autorisations d’urbanisme a changé. Il revient désormais au redevable de déclarer lui-même (et non plus au Maire) les éléments nécessaires au calcul des taxes dans un délai de 90 jours suivant l’achèvement des travaux.