Les nouveaux formulaires CERFA

Depuis le 1er septembre 2022, les formulaires cerfa qui nous concernent ont fait peau neuve (cerfa + notices). Les objectifs de ces changements sont l'adaptation au mode de dépôt par voie dématérialisée et le changement de la charte graphique.

1. Suppression du formulaire DENCI : la taxe d'aménagement et la part logement de la redevance d'archéologie préventive ont disparu des formulaires cerfa. Dorénavant c'est la DGFIP qui s'en occupe. L'attestation par les pétitionnaires ne se fait plus au moment de déclarer les travaux en mairie mais en même temps que la déclaration de travaux auprès des autorités fiscales (modèle H1-H2 dans les 90 jours après l'achèvement des travaux). La direction des impôts met à disposition une plateforme dénommée « gérer mes biens immobiliers » via impots.gouv.fr.
2. De nouvelles pièces à joindre selon le projet : étude d'impact environnemental (dispense ou actualisation au titre de l'article R 431-16), dossier d'évaluation des incidences.
3. Des corrections mineures : encadré 2 bis (identification de la personne morale autre que le demandeur), encadré 7 (nouvelles cases pour une demande d'autorisation ou déclaration au titre d'une autre législation que l'urbanisme, ex : ICPE au titre du code de l'environnement ou autorisation de travaux au titre des ERP).

Nouvelles versions des formulaires : PCMI 13406*10, PC-PA 13409*10, DPMI 13703*09, DP 13404*09, DP lot 13702*08, CU 13410*07.

# Articles UrbaNews 72-73