Le sursis à statuer

L'article L123-6 du code de l'urbanisme stipule que « à compter de la publication de la délibération prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme, l'autorité compétente peut décider de surseoir à statuer, dans les conditions et délais prévus à l'article L111-8 sur les demandes d'autorisation concernant des constructions, installations ou opérations qui seraient de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur plan. »

Cette possibilité s'applique exclusivement aux révisions du PLU et ne concerne pas les modifications ou révisions simplifiées.

Deux éléments essentiels caractérisent cette procédure :

• La réflexion menée sur le PLU doit être avancée. Le rapport de présentation et le PADD doivent être en cours, le zonage et les objectifs définis, le groupe de travail doit avoir rendu compte, etc. Il faut pouvoir justifier un conflit entre le projet et le futur PLU sur des éléments précis.
• Le projet doit être de nature à compromettre ou rendre plus onéreuse l'exécution du futur plan.

Plusieurs décisions jurisprudentielles illustrent les applications de cette doctrine, notamment concernant les zones naturelles, les extensions volumétriques, les ZAC ou les insuffisances de stationnement.

Le sursis à statuer expire après deux ans. À l'expiration, le demandeur dispose de deux mois pour confirmer sa demande, et l'autorité a deux mois pour statuer.