La saillie de cette unité est de nature à engendrer une dégradation de la sécurité pour les usagers de la route.
Application de l'article R111-2 du code de l'urbanisme : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations. »
Le fait d'exécuter des travaux sur le domaine public routier sans autorisation préalable est constitutif d'une infraction (L116-1 du code de la voirie routière et 131-13 du code pénal) et passible d'une amende comme prévue pour les contraventions de la cinquième classe (R 116-2-1 et 6 du code de la voirie routière).
/ Questions fréquentes /
À retenir en pratique
Sur quel fondement peut-on refuser une pompe à chaleur en saillie sur une façade donnant sur rue ?
Sur l'article R. 111-2 du Code de l'urbanisme, lorsque la saillie est de nature à porter atteinte à la sécurité publique, ici la sécurité des usagers de la route.
Que risque-t-on à réaliser des travaux sur le domaine public routier sans autorisation ?
Une infraction au titre du code de la voirie routière et du code pénal, passible d'une amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
Cette situation est-elle la même que la dispense de 2026 pour les pompes à chaleur ?
Non. La dispense de 2026 vise les pompes à chaleur non visibles depuis l'espace public. Ici, la saillie visible sur rue pose au contraire un problème de sécurité.
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