Le bénéficiaire peut demander lui-même le retrait de la décision d'accord pour des raisons personnelles (changement de projet, manque de moyens financiers, etc.). Il doit alors adresser une lettre de renonciation au permis de construire à l'administration compétente qui a délivré l'autorisation.
Le code de l'urbanisme ne prévoit pas de délai d'instruction pour cette demande de retrait, ainsi le délai de droit commun relatif à l'instruction d'un dossier devrait s'appliquer, soit 2 mois pour un permis de construire.
La mairie rédige un arrêté d'abrogation qui reprend les références de l'autorisation accordée, vise la date d'obtention de l'autorisation, la date de réception du courrier abandonnant le projet et prononce l'abrogation de l'autorisation. L'abrogation est délivrée sans préjudice du droit des tiers (obligations contractuelles, servitudes de droit privé, etc.).
Cet arrêté devra être envoyé aux différents organismes par le pétitionnaire pour faire annuler taxes et participations financières.
/ Questions fréquentes /
À retenir en pratique
Comment le bénéficiaire d'un permis peut-il en demander lui-même le retrait ?
En adressant une lettre de renonciation au permis de construire à l'administration qui l'a délivré, pour des raisons personnelles (changement de projet, moyens financiers, etc.).
Quel délai s'applique à cette demande de retrait ?
Le Code de l'urbanisme ne prévoit pas de délai spécifique. Le délai de droit commun d'instruction s'applique, soit deux mois pour un permis de construire.
Que produit la mairie et quelles démarches restent à la charge du pétitionnaire ?
La mairie rédige un arrêté d'abrogation. Le pétitionnaire doit ensuite l'envoyer aux organismes concernés pour faire annuler taxes et participations financières.
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