Publication du décret relatif aux dérogations aux règles du PLU accordées pour l'installation de dispositifs de végétalisation.
Issu de la loi Climat, l'article L.152-5-1 du code de l'urbanisme prévoit une dérogation aux règles du PLU relatives à la hauteur et à l'aspect extérieur des constructions afin d'autoriser des dispositifs de végétalisation des façades et des toitures en zones urbaines et à urbaniser, dans les conditions prévues par un décret en Conseil d'État. Ces conditions sont fixées par le décret n° 2022-1653 du 23 décembre 2022 qui crée un nouvel article R.152-5-1 du code de l'urbanisme.
- Le dépassement autorisé de la règle de hauteur est limité à 1 mètre en tout point.
- La surélévation devra être adaptée au mode constructif et aux caractéristiques techniques et architecturales de la toiture et ne pas porter atteinte à la qualité architecturale du bâtiment ainsi qu'à son insertion dans le cadre bâti environnant (article R.151-41 du code de l'urbanisme).
- S'il souhaite bénéficier de cette dérogation, le porteur de projet devra joindre une demande explicite en ce sens à sa demande d'autorisation, incluant une note précisant la nature de la dérogation demandée et justifiant du respect des objectifs et conditions fixés par le nouvel article R.152-5-1 (article R.431-31-2 du code de l'urbanisme).
- La dérogation ne peut être accordée que par décision motivée.
/ Questions fréquentes /
À retenir en pratique
Que permet la dérogation « végétalisation » de l'article L. 152-5-1 du Code de l'urbanisme ?
Déroger aux règles du PLU sur la hauteur et l'aspect extérieur pour autoriser des dispositifs de végétalisation des façades et toitures, en zones urbaines et à urbaniser.
De combien la règle de hauteur peut-elle être dépassée ?
Le dépassement est limité à 1 mètre en tout point, la surélévation devant rester adaptée à la toiture et ne pas nuire à la qualité architecturale du bâtiment.
Comment demander cette dérogation ?
En joignant à la demande d'autorisation une demande explicite avec une note précisant la nature de la dérogation et justifiant du respect des conditions de l'article R. 152-5-1. La dérogation n'est accordée que par décision motivée.
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