Le décret n° 2023-943 du 11 octobre 2023 modifie la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement. Il supprime le régime de l'autorisation pour la rubrique 2251 (préparation et conditionnement de vin) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement et précise le champ couvert par la rubrique.
/ Questions fréquentes /
À retenir en pratique
Que modifie le décret du 11 octobre 2023 sur les ICPE ?
Il modifie la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, en supprimant le régime de l'autorisation pour la rubrique 2251 relative à la préparation et au conditionnement de vin.
Qu'est-ce qu'une ICPE ?
Une installation classée pour la protection de l'environnement, soumise à un régime propre de déclaration, d'enregistrement ou d'autorisation selon les risques et nuisances.
Le décret modifie-t-il autre chose pour cette rubrique ?
Oui, il précise le champ couvert par la rubrique 2251.
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