La gestion des droits de vue relève du code civil (droit privé) et non du droit de l'urbanisme. On applique le principe dit « de l'indépendance des législations ».
Le permis de construire ou la déclaration préalable peuvent être légitimement accordés sous réserve des droits des tiers (notamment en ce qui concerne les droits de vue).
Généralement les PLU imposent des retraits d'implantation de 3 à 4 mètres par rapport aux limites séparatives qui permettent de faire respecter le code civil dans ce domaine.
Pour le cas des constructions en limites séparatives, les ouvertures sont proscrites directement sur le fond voisin (portes, baies...) et en ce qui concerne les fenêtres ce sont des châssis fixes à verre dormant qui sont imposés ou conseillés. La dernière réforme du code civil a autorisé que ces châssis puissent comporter un vasistas ouvrant (verre dormant) pour permettre l'aération de la pièce.
/ Questions fréquentes /
À retenir en pratique
Les droits de vue relèvent-ils du droit de l'urbanisme ?
Non. Ils relèvent du code civil, en application du principe d'indépendance des législations. Le permis ou la DP sont accordés sous réserve des droits des tiers.
Comment le PLU aide-t-il indirectement au respect du code civil sur les vues ?
Les PLU imposent généralement des retraits d'implantation de 3 à 4 mètres par rapport aux limites séparatives, qui permettent de respecter les distances du code civil.
Quelles ouvertures sont admises pour une construction en limite séparative ?
Les vues directes sur le fond voisin sont proscrites. Les fenêtres doivent être à châssis fixe à verre dormant, avec possibilité d'un vasistas ouvrant à verre dormant pour l'aération.
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