Certains règlements de PLU sont assez précis en ce qui concerne la notion d'extension d'une construction existante. C'est le cas du PLUH de la métropole de Lyon qui définit l'extension comme suit : « L'extension consiste en un agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci. L'extension peut être horizontale ou verticale (par surélévation, excavation ou agrandissement) et doit présenter un lien physique et fonctionnel avec la construction existante. Dans le cas contraire, les travaux sont considérés comme de construction nouvelle. »
Lorsque les règlements de PLU ne précisent pas cette notion, l'instruction des permis de construire dont l'objet est une extension par ajout de surfaces bien supérieures à celles des constructions les accueillant devient un vrai casse-tête.
Le Conseil d'État du 9 novembre 2023, n° 469300, a tranché et met fin au débat « extension ou nouvelle construction ? » en précisant que « lorsque le règlement du PLU ne précise pas, comme il lui est loisible de le faire, si la notion d'extension d'une construction existante, lorsqu'il s'y réfère, comporte une limitation quant aux dimensions d'une telle extension, celle-ci doit, en principe, s'entendre d'un agrandissement de la construction existante présentant, outre un lien physique et fonctionnel avec elle, des dimensions inférieures à celle-ci. »
Source : Legifrance.
/ Questions fréquentes /
À retenir en pratique
Comment définir une extension quand le PLU ne la précise pas ?
Le Conseil d'État (9 novembre 2023, n° 469300) juge qu'à défaut de précision du PLU, l'extension s'entend d'un agrandissement présentant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante et des dimensions inférieures à celle-ci.
Un exemple de PLU qui définit précisément l'extension ?
Le PLUH de la métropole de Lyon, qui décrit l'extension comme un agrandissement de dimensions inférieures à la construction, horizontal ou vertical, avec lien physique et fonctionnel.
Que devient un agrandissement plus grand que le bâtiment d'origine ?
En principe il n'est plus une extension mais une construction nouvelle, sauf disposition contraire du PLU.
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