Simplification des procédures d'autorisation d'urbanisme relatives aux projets d'ouvrages de production d'électricité à partir de l'énergie solaire installés sur le sol (décret n° 2022-1688 du 26 décembre 2022).
Le seuil est aligné sur le seuil d'évaluation environnementale systématique applicable au titre du code de l'environnement.
Le décret modifie l'article R. 421-9 du code de l'urbanisme en augmentant le seuil de dispense de PC pour les centrales solaires au sol de 250 kW à 1 MW. Il modifie les articles R. 431-5 et R. 431-35 en indiquant que la demande de PC ou la DP précise sa puissance crête ainsi que la destination principale de l'énergie produite, lorsque le projet porte sur un ouvrage de production d'électricité à partir de l'énergie solaire installé sur le sol.
Les dispositions du présent décret sont applicables aux demandes d'autorisation d'urbanisme déposées à compter du 30 décembre 2022.
(NB : l'article original comportait un tableau des procédures selon la puissance de l'ouvrage, image non reprise.)
# Articles UrbaNews 43 à 56
/ Questions fréquentes /
À retenir en pratique
Quel seuil de dispense de permis pour les centrales solaires au sol ?
Le décret du 26 décembre 2022 relève le seuil de dispense de permis de construire de 250 kW à 1 MW pour les centrales solaires au sol.
Quelles précisions la demande doit-elle apporter pour un ouvrage solaire au sol ?
La puissance crête et la destination principale de l'énergie produite, en application des articles R. 431-5 et R. 431-35 modifiés.
À partir de quand s'appliquent ces dispositions ?
Aux demandes d'autorisation d'urbanisme déposées à compter du 30 décembre 2022.
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