Projet d'arrêté sur la « demande d'examen au cas par cas » en application de l'article R. 122-3-1 du code de l'environnement. Modification du cerfa N° 14734*03 et de la notice explicative N° 51656#04 apportées par le décret n° 2022-422 du 25 mars 2022.
Le décret n° 2022-422 du 25 mars 2022 prévoit la mise en place d'un dispositif de rattrapage permettant de soumettre à évaluation environnementale des projets qui, bien que situés en-deçà des seuils de la nomenclature annexée à l'article R.122-2 du code de l'environnement, seraient susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement ou la santé humaine. Ce dispositif permet à l'autorité compétente pour autoriser ou recevoir la déclaration d'un projet de soumettre un tel projet à examen au cas par cas s'il lui apparaît que ce projet est susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement ou la santé humaine.
Exemple : les constructions qui créent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure ou égale à 10 000 m² sont soumises à examen au cas par cas selon l'annexe R122-2 du CE. Un projet de constructions de 9900 m² de surface de plancher (en deçà du seuil) pourra désormais être soumis à évaluation environnementale s'il est susceptible d'avoir des incidences sur l'environnement.
Parallèlement à la clause-filet, le décret prévoit la possibilité, pour le porteur de projet, de saisir volontairement l'autorité chargée de l'examen au cas par cas, lorsque son projet se situe en-deçà des seuils de la nomenclature.
En conséquence, le projet d'arrêté modifie le formulaire de la « demande d'examen au cas par cas » et la notice explicative afin d'y intégrer ces deux nouvelles modalités.
Ajouts d'éléments de compréhension dans le cerfa N° 14734*03. Le projet d'arrêté apporte des précisions quant aux informations à fournir par le maître d'ouvrage ou le pétitionnaire dans le formulaire concernant :
- le document d'urbanisme en vigueur sur la zone d'implantation du projet ainsi que les zonages auxquels le projet est soumis ;
- la description des mesures prévues pour éviter ou réduire les effets négatifs notables du projet sur l'environnement et les conclusions en matière de potentiels impacts résiduels.
/ Questions fréquentes /
À retenir en pratique
Qu'est-ce que la clause-filet en matière d'examen au cas par cas ?
Un dispositif de rattrapage permettant de soumettre à examen au cas par cas un projet situé sous les seuils de la nomenclature mais susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement ou la santé.
Le porteur de projet peut-il saisir lui-même l'autorité d'examen ?
Oui. Le décret du 25 mars 2022 lui ouvre la possibilité de saisir volontairement l'autorité chargée de l'examen au cas par cas lorsque son projet se situe sous les seuils.
Un exemple concret de projet concerné ?
Une construction de 9 900 m² de surface de plancher, sous le seuil de 10 000 m², peut désormais être soumise à évaluation environnementale si elle est susceptible d'avoir des incidences notables.
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