Certificat d'urbanisme et sursis à statuer

Le certificat d'urbanisme peut mentionner la possibilité d'opposer un sursis à statuer à une déclaration préalable ou à une demande de permis de construire ou d'aménager. Il n'existe alors pas de cristallisation des droits indiqués dans le certificat d'urbanisme.

« Considérant qu'il résulte de ces dispositions combinées qu'elles ont pour objet d'informer le pétitionnaire des règles d'urbanisme et des limitations administratives au droit de propriété applicables au terrain et de permettre à ce pétitionnaire de savoir qu'à compter de la publication de la délibération prescrivant l'élaboration d'un plan local d'urbanisme, le sursis à statuer prévu par l'article R. 410-16 du même code est susceptible de lui être opposé ; que la mention du sursis à statuer dans un certificat d'urbanisme complète ainsi l'information du pétitionnaire tout en pouvant lui faire grief dès lors qu'en cas de modification des documents d'urbanisme, le pétitionnaire est susceptible de perdre le bénéfice des règles applicables qu'est censé assurer le certificat d'urbanisme » (Conseil d'État, 21 mai 2012, n° 323882).

Mais même en l'absence de mention de la possibilité d'opposer un sursis dans le certificat d'urbanisme, l'autorité administrative peut opposer un tel sursis (CE, 3 avril 2014, n° 362735).

Pour améliorer la relation public / administration, il est conseillé d'en informer le demandeur : « L'attention du pétitionnaire est attirée sur l'actuelle procédure d'élaboration du PLU. En application des articles L 424-1 et L153-11 du code de l'urbanisme, toute demande d'utilisation du sol pourra être de nature à fonder une décision de sursis à statuer. »