La section du contentieux du Conseil d'État est claire en la matière :
« À l'expiration du délai d'instruction, naît une décision de non-opposition à déclaration préalable ou un permis tacite. Le délai d'instruction n'est ni interrompu, ni modifié par une demande, illégale, tendant à compléter le dossier par une pièce qui n'est pas exigée en application du livre IV de la partie réglementaire du code de l'urbanisme. Dans ce cas, une décision de non-opposition à déclaration préalable ou un permis tacite naît à l'expiration du délai d'instruction, sans qu'une telle demande puisse y faire obstacle. »
Référence : Conseil d'État, 9 décembre 2022, N° 454521.
/ Questions fréquentes /
À retenir en pratique
Une demande de pièce non prévue par les textes interrompt-elle le délai d'instruction ?
Non. Le Conseil d'État juge que le délai d'instruction n'est ni interrompu ni modifié par une demande illégale portant sur une pièce non exigée par la partie réglementaire du Code de l'urbanisme.
Que se passe-t-il à l'expiration du délai dans ce cas ?
Une décision de non-opposition à déclaration préalable ou un permis tacite naît, sans que la demande illégale puisse y faire obstacle.
Quelle décision fait référence ?
Conseil d'État, 9 décembre 2022, n° 454521.
/ À lire aussi /
Les derniers articles
/ Lettre UrbaNews /
Recevez UrbaNews par email
Je décrypte chaque évolution réglementaire qui change l'instruction et le dépôt des dossiers. L'analyse arrive dans votre boîte, sans autre envoi.
Inscription gratuite, confirmation par email, désabonnement en un clic. Envoi géré via Brevo, hébergement des données en Europe.