Les députés ont adopté vendredi 9 décembre 2022 une obligation d'équiper les parkings extérieurs de plus de 1 500 m² d'ombrières photovoltaïques (le critère est donc établi en terme de surface en m² et non plus en nombre de places).
Les députés ont également voté des amendements réduisant la portée des dérogations prévues dans certains cas, en donnant des possibilités d'adaptation plutôt que d'exonération. Ils ont aussi voté des amendements supprimant le caractère initialement optionnel des sanctions et les rendant systématiques en cas de non-respect de l'obligation (à 20 000 € et 40 000 €, selon la taille du parking).
La disposition devrait stimuler le développement de la production d'énergie solaire en France, notamment dans les grandes zones commerciales. Selon le gouvernement, le potentiel de la mesure pourrait atteindre jusqu'à 11 Gigawatts, soit l'équivalent de la puissance d'une dizaine de réacteurs nucléaires. Il impose l'équipement progressif des plus grands parkings extérieurs en ombrières recouvertes de panneaux photovoltaïques (ou un autre procédé d'énergie renouvelable), sur au moins la moitié de leur surface.
Pour rappel, article L422 : par exception aux dispositions du a/ de l'article L. 422-1, c'est l'autorité administrative de l'État qui est compétente pour se prononcer sur un projet portant sur les ouvrages de production, de transport, de distribution et de stockage d'énergie.
/ Questions fréquentes /
À retenir en pratique
Quels parkings sont soumis à l'obligation d'ombrières photovoltaïques ?
Les parkings extérieurs de plus de 1 500 m², le critère étant désormais la surface et non plus le nombre de places. L'équipement doit couvrir au moins la moitié de la surface.
Quelles sanctions en cas de non-respect ?
Des sanctions rendues systématiques, de 20 000 € ou 40 000 € selon la taille du parking.
Qui est compétent pour instruire un ouvrage de production d'électricité ?
Par exception à l'article L. 422-1, c'est l'autorité administrative de l'État qui se prononce sur les ouvrages de production, transport, distribution et stockage d'énergie.
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