L'installation de panneaux solaires

Afin de favoriser l'utilisation de matériaux renouvelables, la loi Grenelle 2 du 12 juillet 2010 a inséré un nouvel article dans le code de l'urbanisme (article L.111-6) imposant à l'autorité administrative d'écarter les règles du PLU lorsqu'il s'agit de permettre l'utilisation de matériaux favorables au développement durable et à la protection de l'environnement. L'article L.111-7 du code de l'urbanisme précise un certain nombre d'exceptions dans les secteurs à protéger sur le plan patrimonial : sites inscrits ou classés, abords de monuments historiques.

Ainsi, dans le cadre de l'instruction des demandes d'autorisations d'urbanisme, la restriction d'implantation de panneaux solaires se limiterait aux dispositions suivantes :

• l'application de l'article L.111-6 qui indique que le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable peut néanmoins comporter des prescriptions destinées à assurer la bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant. Ces prescriptions ne devront entraîner que des modifications sur des points précis et limités, mais ne pas imposer la présentation d'un nouveau projet par le pétitionnaire.
• l'application de l'article L.111-7 dans un secteur de la commune bénéficiant d'une protection patrimoniale spécifique,
• la démonstration que le dispositif envisagé excède les besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concernée.

En conclusion : à moins que le projet soit situé en secteur sauvegardé et que la demande fasse l'objet d'un avis défavorable de l'ABF, il n'est plus possible de refuser une déclaration préalable pour l'installation de panneaux solaires. Vous pouvez néanmoins l'accorder avec des prescriptions qui figurent dans le règlement du PLU.