Faut-il un permis de construire et avoir recours à un architecte pour la construction d'une annexe à une maison principale dont la surface de plancher dépasse déjà les 150 m² ?
- On calcule la surface de plancher par construction. Si l'annexe est déconnectée physiquement de la maison, on calcule uniquement sa propre surface de plancher pour définir le champ d'application.
- On vérifie l'emprise au sol et la surface de plancher de la nouvelle construction :
- Inférieures ou égales à 20 m² : le projet est soumis à déclaration préalable.
- Supérieures à 20 m² : le projet est soumis à permis de construire (sans recours à architecte jusqu'à 150 m²).
/ Questions fréquentes /
À retenir en pratique
Comment calcule-t-on la surface de plancher d'une annexe déconnectée de la maison ?
La surface de plancher se calcule par construction. Si l'annexe est physiquement détachée de la maison, on ne retient que sa propre surface de plancher pour déterminer le régime applicable.
À partir de quelle taille une annexe passe-t-elle du régime de la DP à celui du permis de construire ?
Jusqu'à 20 m² d'emprise au sol et de surface de plancher, le projet relève de la déclaration préalable. Au-delà de 20 m², il relève du permis de construire.
Le recours à un architecte est-il obligatoire pour une annexe si la maison dépasse déjà 150 m² ?
Non, tant que l'annexe déconnectée reste sous le seuil de 150 m² de surface de plancher qui lui est propre.
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