Rappel article L 152-5 du code de l'urbanisme
Cet article précise que l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire ou le permis d'aménager peut déroger aux règles des plans locaux d'urbanisme afin d'autoriser la mise en œuvre d'une isolation en saillie des façades des constructions existantes.
Toutefois, il est nécessaire d'obtenir de la collectivité une autorisation d'occupation du domaine public permettant de vérifier que le projet ne compromet pas la sécurité et la circulation de l'espace public.
Points clés :
- Impossible de délivrer une autorisation d'occupation temporaire pour une construction qui restera définitivement en place
- Il faudra retenir la solution du déclassement et vente de la bande de terrain concernée
/ Questions fréquentes /
À retenir en pratique
Peut-on déroger au PLU pour une isolation extérieure en saillie ?
Oui. L'article L. 152-5 du Code de l'urbanisme permet à l'autorité compétente de déroger aux règles du PLU pour autoriser une isolation en saillie des façades de constructions existantes.
Une autorisation d'occupation du domaine public suffit-elle si la saillie empiète sur la voie ?
Non. Une autorisation d'occupation temporaire ne convient pas pour un ouvrage destiné à rester définitivement en place. Il faut retenir la solution du déclassement et de la vente de la bande de terrain concernée.
Que vérifie la collectivité avant d'accorder cette dérogation ?
Elle s'assure que le projet ne compromet pas la sécurité et la circulation sur l'espace public.
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